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Le versement des pensions de réversion garanti sous 4 mois

Un délai maximal de quatre mois est désormais acquis pour le versement de la pension de réversion du régime général.

Pas de démarches supplémentaires

Le régime général de la Sécurité sociale prévoit le versement d’une pension de réversion à l’époux(se) de toute personne décédée, à condition d’être au moins âgé de 55 ans et justifier de conditions de ressources annuelles maximum : 24 232,00 €  s'il vit seul, 24 232,00 € s'il vit en couple.

La pension s’élève à 54 % de la retraite que le défunt (travaillant dans le privé) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). Il faut en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le décès. La pension ne pourra être inférieur à 3 672,02 € par an en 2022 ou supérieur à 11 106,72 € par an en 2022.

La pension de réversion peut être accordée même si le salarié décédé n’avait pas liquidé ses droits à la retraite ou n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Si la somme des revenus du conjoint survivant dépasse le plafond de ressources, la différence réduit la pension de réversion.

En complément, les régimes complémentaires Agirc et Arcco peuvent également verser une pension de réversion au conjoint survivant, sans condition de ressources et sans limites d’âges (si 2 enfants à charge de moins de 21 ans). Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble des pensions de réversion.

Bon à savoir : pendant la période d'évaluation des droits, qui ne peut désormais dépasser 4 mois, les familles confrontées à des situations de précarité se verront accorder une aide (sur demande) pour les soutenir financièrement.

La réversion de base des salariés agricoles et des exploitants agricoles fonctionne comme la réversion de base des salariés du Régime général.

Attention. L'attribution de la réversion n'est pas automatique, il faut en faire la demande. Un service en ligne, sur votre espace personnel sur www.info-retraite.fr, permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire).

Lire notre Dossier-conseil décès d'un proche

Lire le décret publié au JO du 30 août 2016

 

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