Le versement des pensions de réversion garanti sous 4 mois

 
04/10/2016
Paiement des pensions de réversion

Un délai maximal de quatre mois est désormais acquis pour le versement de la pension de réversion du régime général.

En septembre 2015, les retraités du régime général ont bénéficié d’un « droit opposable à la retraite » leur garantissant le paiement dans un délai maximum de quatre mois de leur première pension de retraite, après le dépôt du dossier complet.

Depuis le 1er septembre 2016, les assurés bénéficiant d'une pension de réversion disposeront d'une garantie équivalente. Ils seront assurés de toucher la retraite de leur proche décédé dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

Pas de démarches supplémentaires

Le régime général de la Sécurité sociale prévoit le versement d’une pension de réversion à l’époux(se) de toute personne décédée, à condition qu’il(elle) soit âgé(e) d’au moins 55 ans et que ses ressources ne dépassent pas 20 113,60 € par an en 2016 (32 181,76 € si il(elle) s’est remis en couple).

La pension s’élève à 54 % de la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). Il faut en faire la demande dans les 3 mois qui suivent le décès.

En complément, les régimes complémentaires Agirc et Arcco peuvent également verser une pension de réversion au conjoint survivant, sans condition de ressources et sans limites d’âges (si 2 enfants à charge de moins de 21 ans). Un seul dossier est à remplir pour l’ensemble des pensions de réversion.

Bon à savoir : Pendant la période d'évaluation des droits, qui ne peut désormais dépasser 4 mois, les familles confrontées à des situations de précarité se verront accorder une aide (sur demande) pour les soutenir financièrement.

Les indépendants et les agriculteurs devront attendre jusqu’en 2017

Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants (RSI), ce « droit opposable aux pensions de réversion » entrera en vigueur à compter de la mise en place de la liquidation unique, prévue pour le 1er juillet 2017.

Dans tous les cas, si les conditions pour bénéficier de la pension de réversion sont remplies, un versement rétroactif aura lieu pour la période se situant entre la date d’effet choisie et le versement effectif.

Lire notre Dossier-conseil "décès d'un proche"

Lire le décret publié au JO du 30 août 2016

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