Pensions alimentaires : aides renforcées contre les impayés

 
12/05/2016
Pensions alimentaires : aides renforcées contre les impayés

Expérimentée depuis 2014 dans 20 départements, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires est généralisée sur l'ensemble du territoire depuis le 1er avril 2016.

D’après les chiffres du rapport Fragonard, 40 % des pensions alimentaires ne seraient pas entièrement payées, alors qu'elles représentent près d'un cinquième du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. 90 000 foyers sont potentiellement concernés et dans 85 % des cas, il s'agit d'une mère qui élève seule son ou ses enfants.

Soutenir les familles monoparentales

Prévue dans l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la généralisation  de la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est effective depuis le 1er avril 2016. Elle apporte une réponse à ces situations difficiles en faisant évoluer l'allocation de soutien familial. Concrètement, la Gipa permet de garantir 104,75 € par mois et par enfant et peut également apporter un complément de revenus au parent recevant une pension inférieure à 104,75 €.

Deux nouveautés de taille

  • En cas de pension alimentaire impayée, le versement de l'allocation de soutien familial à titre d'avance est maintenant possible dès le premier mois, et non après deux mois consécutifs d’impayés, ce qui permettra aux parents subissant des paiements irréguliers d'en bénéficier.  
     
  • Par ailleurs, les Caisses d'allocations familiales ont désormais la possibilité de poursuivre directement les débiteurs, ce qui permet de responsabiliser davantage les parents pris en défaut. Elles pourront ainsi récupérer jusqu’aux 24 derniers mois de pensions impayées (au lieu de 6 mois aujourd’hui).

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.