Un permis de louer pour les propriétaires

 
10/03/2017

Pour louer leur logement, certains propriétaires devront d’abord obtenir une autorisation de la commune.

Un permis de louer pour les propriétaires

Un décret publié le 21 décembre au Journal officiel est venu préciser les possibilités données aux communes en matière de parc locatif, dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014.

Limiter l’habitat insalubre

Désormais, les communes peuvent exiger une « autorisation préalable de mise en location » de la part des propriétaires souhaitant louer un logement vide ou meublé, ou bien une simple déclaration de mise en location. Ce dispositif d’autorisation concerne uniquement les « territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé ».

La maire peut soumettre à condition ou refuser l’autorisation s’il estime que le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Le refus sera alors motivé, avec une liste de travaux et d’aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité.

Bon à savoir : L’autorisation accordée devient caduque si le bien n’est pas mis en location dans un délai de deux ans après l’avoir obtenue.

Un dossier complet à remplir

Pour obtenir son « permis de louer », le propriétaire devra adresser au maire un dossier complet comprenant :

  • son identité, son adresse et ses coordonnées
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l’immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de signature du bail
  • si le propriétaire est une personne morale (société, association...): sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration

Bon à savoir : En louant son bien sans demander l’autorisation nécessaire, l’amende maximale encourue est de 5 000 euros. Si la demande d’autorisation a fait l’objet d’un refus, cette amende peut atteindre 15 000 euros.

Plus d'informations sur le site du Ministère du logement

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