Plafonnement des loyers : qui est concerné ?

 
07/07/2017

Depuis février 2017, Lille est également concernée par le dispositif d'encadrement des loyers inscrit dans la loi Alur. Qu'est-ce que cela change ?

Plafonnement des loyers : qui est concerné ?

Depuis le 1er février 2017, l’encadrement des loyers s'applique dans la ville de Lille et dans deux communes associées : Hellemmes et Lomme. Le plafonnement est identique à celui appliqué à Paris depuis le 1er août 2015.

Qu'est-ce que le plafonnement des loyers ?

La loi Alur prévoit que le loyer d’un logement ne puisse pas dépasser de 20 % un loyer médian fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %, sauf exceptions bénéficiant d'un « complément de loyer ».

Cette mesure concerne les loyers des locations vides et meublées à usage de résidence principale du locataire, et qui font l'objet d'un contrat signé à compter du 1er août 2015 pour Paris et du 1er février 2017 pour Lille. Vous n’êtes donc pas concerné si vous avez signé un bail avant ces dates et si le bail est renouvelé tacitement, c’est-à-dire reconduit automatiquement sans nouvelle signature.

Pour connaître le loyer maximum à ne pas dépasser à Paris et à Lille, rendez-vous sur www.encadrementdesloyers.gouv.fr. Il suffit de renseigner quelques informations sur la location pour s’assurer d’être conforme à la règlementation en vigueur.

Et en pratique, comment ça marche ?

Concrètement, chaque loyer doit respecter un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Ce montant est exprimé en euros par m2 hors charge et fixé en fonction du type de location (vide ou meublée), du quartier, du nombre de pièces ou encore de l’époque de construction du bâtiment.

  • Vous êtes propriétaire ? Le montant de votre loyer ne peut excéder que de 20 % ce montant de référence, avec un petit complément si le logement présente des caractéristiques particulières comme une terrasse, une vue rare ou encore un jardin. Le loyer est inférieur de plus de 30 % à ce même indice ? Vous êtes autorisé à relever le montant du loyer au moment de la reconduction annuelle du bail.
  • Vous êtes locataire ? Si le loyer de base prévu dans votre bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat, vous pouvez contester votre loyer.

D’autres villes en ligne de mire ?

Pour l’heure, l’encadrement n’a été mis en place que dans la capitale depuis le 1er août 2015 et à Lille depuis le 1er février 2017. Mais le dispositif pourrait étendu à d'autres villes à partir de 2018, à commencer par l’agglomération parisienne (aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'à une partie des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de la Seine-et-Marne) ou encore à Grenoble.

La loi Alur du 24 mars 2014 encadre par ailleurs les loyers dans toutes les zones « tendues » où la demande excède l'offre du parc locatif, soit 28 agglomérations. Dans ces dernières, un décret fixe chaque année le montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou au renouvellement d'un bail.

Votre loyer est-il conforme à la loi ? Faites-le test !

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