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Assurance de prêt : le libre choix pour les emprunteurs

Assurance de prêt : le libre choix pour les emprunteurs

Entrée en vigueur le 1er septembre, la nouvelle loi Lagarde sur le crédit à la consommation facilite le libre choix des emprunteurs : désormais, la banque qui émet l'offre de prêt ne pourra plus refuser un contrat d'assurance autre que le sien, à garanties identiques...

Jusqu'au 1er septembre dernier, lorsque vous faisiez une demande de prêt immobilier auprès d'une banque, il vous était généralement imposé de souscrire l'assurance* au sein de la même banque. Les emprunteurs qui souhaitaient choisir une assurance différente de celle proposée par leur organisme de crédit se voyaient souvent « menacés » d'une hausse de taux...


 

Une mise en concurrence facilitée


Cette pratique est désormais interdite par l'article 21 de la loi sur le crédit à la consommation. L'établissement de crédit ne peut plus imposer son contrat groupe et l'emprunteur a donc le libre choix de son assurance de prêt, dès lors que celle-ci présente des garanties équivalentes au contrat proposé par la banque.

 

En cas de refus, les articles L312-8 et L312-9 du code de la consommation modifiés par la nouvelle loi obligent la banque à motiver ce refus par écrit.

 

L'établissement bancaire a également interdiction de modifier le taux d'intérêt du prêt en fonction de l'assurance choisie.

 

Conséquence : les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence et choisir une compagnie d'assurance indépendante proposant des garanties équivalentes et des tarifs éventuellement plus avantageux que leur banque, sans répercussion sur le taux de leur crédit immobilier.

 

Une opportunité à saisir, d'autant qu'avec la baisse des taux de crédit immobilier, la part de l'assurance devient un poste très intéressant à optimiser...

 

 


 

 

* L'assurance de prêt ou assurance emprunteur couvre le décès, l'incapacité, l'invalidité, voire la perte d'emploi de l'emprunteur. Bien que n'étant pas obligatoire, elle est requise systématiquement par les établissements de crédit pour la partie décès, incapacité et invalidité.

 

** sur la base d'un taux d'assurance de 0,4 % à la banque.

 

Selon les statistiques FFSA/Gema, le montant des cotisations en assurance de prêts immobiliers s'élevait à 4,9 Md€ en 2009. Globalement, 90% des cotisations en assurance emprunteur proviennent des établissements de crédit et 10% de compagnies indépendantes.

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