Proche vulnérable : qu’implique l’habilitation familiale ?

Comment se définit l’habilitation familiale ?

Cet outil juridique permet de représenter un proche majeur pour réaliser des actes relatifs à ses biens (paiement ou perception d’un loyer, gestion des comptes…) ou à sa personne (choix du lieu de vie, démarches de santé, etc.). Cela peut être envisagé suite à la dégradation de son état de santé, ou de facultés mentales ou corporelles insuffisantes pour qu’elle puisse s’exprimer.

Plus souple que la curatelle ou la tutelle, l’habilitation familiale nécessite néanmoins la décision d’un juge et ne peut être ordonnée qu’en cas de nécessité, si aucun autre moyen ne permet d’assurer les intérêts de votre proche (procuration, représentation par le conjoint, etc.).

À noter. L’habilitation est soit « générale », soit « spéciale » c’est-à-dire limitée à un ou à plusieurs actes déterminés.

Tout le monde peut-il être habilité ?

Non justement. L’habilitation familiale, comme son nom l’indique, est confiée aux proches de la personne qu’il faut protéger : ascendants (parent, grands-parents…), descendants (enfants, petits-enfants voire arrière-petits-enfants), mais aussi frère, sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin de la personne.

Le juge peut habiliter plusieurs proches, à condition d’avoir leur accord préalable.

Un certificat médical circonstancié à obtenir

Avant de demander une habilitation familiale, vous devez obligatoirement obtenir un certificat médical circonstancié d’un médecin agréé et choisi sur une liste établie, par le procureur de la République. Vous pouvez consulter cette liste au tribunal de proximité du domicile de la personne protégée.

Bon à savoir. Certains tribunaux diffusent la liste des médecins agréés sur leur site, il peut donc être utile d’y jeter un œil.

Quels documents devrez-vous rassembler ?

Pour faire une demande, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives obligatoires : le formulaire de demande cerfa n°15891*03, la copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger (datant de moins de trois mois), une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne et de celle du demandeur, ainsi qu’un certificat médical circonstancié.

D’autres renseignements doivent également être communiqués : ils portent notamment sur le patrimoine, les revenus et les charges du proche à protéger.

Le dossier ainsi constitué est à déposer contre récépissé, ou à envoyer avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche. C’est le juge des contentieux de la protection qui statue selon le dossier, et après une possible audition de la personne qu’il s’agit de protéger.

À noter. Le fait de déposer une requête auprès du juge ne nécessite pas le recours à un avocat.

Quand l’habilitation familiale prend-elle fin ?

L’habilitation familiale prend fin dans les cas suivants :

• en cas de décès de la personne protégée ou du proche en charge de cette habilitation ;
• en cas d’ouverture d’une autre mesure de protection, la tutelle par exemple ;
• en cas d’un jugement du tribunal qui remettrait en cause cette habilitation ;
• en cas d’absence de renouvellement de la mesure à l’issue de l’expiration (au bout de dix ans dans le cas d’une habilitation générale) ;
• en cas d’habilitation spéciale, après l’accomplissement des actes pour lesquels l’habilitation a été délivrée.