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Réduction Madelin (PME) : comment profiter de la baisse d’impôt ?

En souscrivant au capital d’une PME d’ici la fin de l’année, vous pouvez profiter d’une baisse d’impôt plus importante au titre de la réduction d’impôt « Madelin ». Le point sur les conditions à respecter et la marche à suivre.

Qu’est-ce que la réduction « Madelin » ?

Ce dispositif est également appelé « réduction d’impôt IR-PME » : il consiste en une réduction d’impôt à laquelle vous pouvez prétendre en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME, à sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Jusqu’au 10 août dernier, cette réduction était égale à 18 % des montants investis. À la suite d’une autorisation européenne, attendue depuis 2 ans, ce taux vient de passer à 25 % des montants investis.

Attention. Le bonus est limité dans le temps : d’après le décret n°2020-1014 du 7 août 2020, ce changement de taux n’est valable que si les investissements sont réalisés avant le 31 décembre 2020, date limite.

 

Pourquoi en profiter ?

Investir dans les petites et moyennes entreprises permet de diversifier votre patrimoine en soutenant l’économie réelle. Toutefois, ce type de placement n’offre pas de garantie en capital. Mieux vaut donc entrer au capital d’une entreprise dont on connaît la qualité des dirigeants. Si vous préférez ne pas gérer vous-même votre investissement, vous pouvez passer par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou d’un fonds d’investissement de proximité (FIP). Votre mise sera alors investie dans plusieurs entreprises.

Bon à savoir. Pour bénéficier de la réduction Madelin, vous devez conserver les parts de capital souscrites pendant 5 ans.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La réduction d’impôt Madelin est ouverte à toutes les personnes domiciliées fiscalement en France. Mais les investissements doivent être réalisés dans des entreprises qui répondent à de nombreuses conditions.

Il doit s’agir d’une PME au sens communautaire du terme, créée depuis moins de 7 ans ou qui se lance sur un nouveau marché. Elle doit être basée dans un pays de l’Espace économique européen. L’entreprise ne doit pas être cotée en Bourse, ni être en difficulté au sens de la réglementation européenne. Cela concerne les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, celles qui sont soumises à une procédure collective et celles qui ont bénéficié d’une aide au sauvetage dont le prêt n’est pas encore remboursé ou d’une aide à la restructuration dont le plan est toujours en cours (règlement européen n°651/2014 de la Commission européenne, article 2).

Les activités financières sont exclues. Enfin, l’entreprise doit employer au moins 2 salariés à la fin de l’exercice suivant celui de la souscription, ou un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale.

 

Quel est le montant de votre réduction d’impôt ?

Pour les investissements réalisés d’ici la fin de l’année, votre réduction d’impôt sera égale à 25 % des versements effectués, dans la limite d’un plafond de 50 000 € pour une personne seule ou de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Si vous passez par une holding ces plafonds tombent à 12 000 € et à 24 000 €.

Vous pouvez donc prétendre à une baisse d’impôt de 12 500 € au maximum, ou de 25 000 € à deux. Si vos versements excèdent ces plafonds, le surplus peut être reporté sur l’imposition des 4 années suivantes.

À savoir. La réduction Madelin entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales, qui limite à 10 000 € par an la somme des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre. Là encore, l’excédent peut se reporter sur les années suivantes.

 

Comment l’obtenir ?

Il vous suffit de renseigner les montants investis dans les PME dans la case « 7 CF » de votre déclaration complémentaire de revenus 2020, à effectuer au printemps 2021. L’administration se chargera ensuite du calcul de la réduction. Celle-ci vous sera versée sous forme de crédit à l’été 2021.

 

Sources :

- Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance

- Service-Public

- Eurostat

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