Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite (PER) ?

Le PER : un produit avec trois compartiments 

?Comme auparavant, vous pourrez souscrire un contrat à titre individuel et/ou bénéficier d’un contrat collectif via votre entreprise. 

Sous le terme « PER » seront regroupés trois compartiments :

• Les PER individuels : alimentés de manière volontaire par le salarié ou le travailleur non salarié, ils succèderont aux plans épargne retraite populaire (PERP) et aux contrats Madelin.
• Les PER d’entreprise à adhésion facultative :  souscrits par une entreprise et ouverts à tous leurs salariés, comme l’étaient les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ils pourront être alimentés par l’intéressement, la participation, les droits inscrits au titre du CET et des versements volontaires.
• Les PER d’entreprise à adhésion obligatoire : souscrits par les entreprises, ils pourront être réservés à certaines catégories de salariés, comme les actuels contrats « article 83 ».  

Des contrats qui s’adaptent à votre carrière 

Vous changez d’entreprise ou de statut ? La loi Pacte prévoit des possibilités de transfert de l’épargne retraite. Vous pourrez ainsi conserver et alimenter votre produit d’épargne retraite tout au long de votre vie professionnelle. Pour vous éviter le cumul de plusieurs contrats – un PER individuel et un PER d’entreprise par exemple – la loi facilite le transfert des encours d’un contrat à un autre au sein du cadre du PER. Par exemple, un travailleur indépendant possédant un contrat individuel, qui deviendrait salarié dans une entreprise proposant un plan d’épargne retraite, pourra transférer les encours de son PER individuel vers le PER de son employeur. 

Un rendement amélioré 

Sauf demande expresse de votre part auprès de votre gestionnaire, les plans épargne retraite feront systématiquement l’objet d’une gestion pilotée jusqu’alors surtout utilisée pour le Perco. Il s’agit d’une stratégie visant à optimiser le rendement potentiel de l’épargne en la plaçant majoritairement en actions lorsque le départ en retraite est encore lointain, puis sur des supports à moindre risque à mesure que cette date approche. 

Des conditions de sortie plus souples 

Les conditions de déblocage anticipé de l’épargne retraite sont également harmonisées. Elles vous permettent d’accéder à votre épargne avant la date d’échéance prévue du contrat, dans les cas suivants :

• le décès de votre conjoint ou partenaire de PACS ;
• votre invalidité, celle de vos enfants, de  votre conjoint ou partenaire de PACS , au sens des 2° et 3° de l’article L341-4 du code de la Sécurité sociale;
• une situation de surendettement ;
• l’expiration de vos droits au chômage ou si vous êtes mandataire social, le fait de ne pas détenir un contrat de travail ou un mandat social, au minimum deux ans après sa révocation ou son non-renouvellement ;
• la cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou suite à votre demande conjointe à celle du président du tribunal auprès duquel est instituée la procédure de conciliation ;
• l’achat de votre résidence principale (sauf pour les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire). 

Sortie en capital ou en rente ? 

La possibilité de sortie en capital sera élargie à l’ensemble des plans d’épargne retraite pour les encours issus de vos versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Pour les encours issus de versements obligatoires de l’employeur, la sortie se fera toujours sous forme de rente. 

Une fiscalité à définir

La fiscalité applicable au PER, concernant les versements effectués sur le contrat et la taxation du capital ou de la rente, sera précisée par ordonnance prochainement. Elle devrait différer en fonction du type de versements, obligatoires ou volontaires.

Quel est le calendrier ?

Une fois les textes d’application publiés, a priori dans le courant de l’été, la loi entrera en vigueur avant fin 2019. À compter de cette date, vous pourrez souscrire un nouveau produit d’épargne retraite.