Location meublée occasionnelle : nouvelles règles en 2017

Votre logement est référencé sur une plateforme de location meublée ? La déclaration des revenus issus de la location meublée a été simplifiée. Décryptage.

Le BIC, c’est désormais automatique

À compter des revenus perçus en 2017 (déclaration de revenus 2018), toute location de locaux d’habitation meublés relèvera automatiquement du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et ce, quelles que soient les locations pratiquées :

• qu’elles soient permanentes ou occasionnelles,


• que le logement soit l'habitation principale ou non du loueur,


• qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire.


 

Jusqu’alors, le régime fiscal différait selon le type de location. Lorsque la location était exercée à titre habituel, les revenus étaient imposables dans la catégorie des BIC. En cas de location occasionnelle, ils l’étaient dans celle des revenus fonciers, avec bien souvent des difficultés pour l’administration fiscale à apprécier le caractère habituel ou non de l’activité locative.

Micro-BIC ou BIC ?

Tout dépend de vos revenus tirés de la location meublée l’année précédente :

• si ces revenus sont inférieurs ou égaux à 33 100 €, vous êtes soumis au régime « micro-BIC ». Ce régime consiste à fixer forfaitairement le montant des charges déductibles. Vous bénéficiez ainsi automatiquement d’un abattement forfaitaire pour frais à hauteur de 50 % des recettes engrangées. Comment remplir votre déclaration ? Pensez à reporter les sommes perçues sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle de vos revenus (n° 2042-C-PRO). C'est l'administration fiscale qui appliquera l'abattement de 50 % sur vos loyers imposables.


 

Bon à savoir : si vous relevez du régime micro-BIC, vous pouvez choisir d’opter pour le régime réel. Ce choix est judicieux si le montant de vos charges représente au moins la moitié de vos recettes imposables. L'option pour le régime réel doit intervenir avant le 1^er février de l'année au titre de laquelle les revenus seront soumis au régime réel.

• au-delà de 33 100 € de revenus, c'est le régime BIC qui s’applique. Dans ce régime d’imposition, les loyers issus de la location meublée sont à déclarer, déduction faite des charges effectives (travaux, intérêts d'emprunt, amortissement du bien, etc.). Il vous faudra donc tenir une comptabilité et conserver l’ensemble des justificatifs relatifs à ces frais.


 

Comment remplir votre déclaration ? Vous déclarerez par voie électronique le montant de votre résultat (déclaration spéciale n° 20131) qui est à reporter sur la déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Un recoupement de déclaration dès 2019

Les plateformes en ligne seront tenues de déclarer les loyers perçus par leurs utilisateurs à compter du 1^er janvier 2019, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger. Les services fiscaux pourront alors comparer le montant que vous avez déclaré avec celui communiqué par la plateforme en ligne.

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