Publié le 30/10/2018
Quid des autres travaux ?
Les travaux d'aménagement, d'amélioration, d'entretien ou de transformation du logement sont soumis au taux intermédiaire de TVA, à 10 %.
Les locaux concernés pas les travaux doivent être :
La personne qui fait effectuer les travaux, qu’elle soit :
Seuls les travaux et équipements fournis et facturés par une entreprise peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par un professionnel restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la pose bénéficie du taux réduit.
Pour que l’entreprise puisse vous facturer au taux réduit, vous devez lui remettre, avant la facturation, une attestation originale confirmant que les locaux répondent bien aux exigences demandées.
À savoir : veillez à conserver une copie de l’attestation, ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant leur réalisation. Ces pièces pourront vous être demandées par l’administration pour justifier de l’application du taux réduit de TVA.