Logement : quels sont les travaux concernés par la TVA à taux réduit ?

 
20/02/2015
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Vous souhaitez faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Éclairages.

 
Les travaux éligibles à la TVA à taux réduit
Le taux à 5,5 % s'applique :
 
 
  • aux travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique, comme l'isolation thermique ou l’installation et l’entretien d’équipements favorisant les économies d’énergie (appareils de régulation du chauffage, chaudière à condensation, pompe à chaleur…). Ceux-ci doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales,
  • aux travaux annexes induits, tels que le déplacement de radiateurs ou la pose de sols.

Quid des autres travaux ?

Les travaux d'aménagement, d'amélioration, d'entretien ou de transformation du logement sont soumis au taux intermédiaire de TVA, à 10 %.
 

Quels sont les locaux éligibles ?

Les locaux concernés pas les travaux doivent être :

  • affectés à l’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire,
  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux.
 

Qui peut bénéficier du taux réduit ?

La personne qui fait effectuer les travaux, qu’elle soit :

  • propriétaire bailleur ou occupante,
  • locataire,
  • simple occupante.

Par qui les travaux doivent-ils être réalisés ?

Seuls les travaux et équipements fournis et facturés par une entreprise peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5 %.

Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par un professionnel restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la pose bénéficie du taux réduit.

 

Quelles sont vos obligations ?

Pour que l’entreprise puisse vous facturer au taux réduit, vous devez lui remettre, avant la facturation, une attestation originale confirmant que les locaux répondent bien aux exigences demandées.

À savoir : veillez à conserver une copie de l’attestation, ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par le(s) prestataire(s) ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant leur réalisation. Ces pièces pourront vous être demandées par l’administration pour justifier de l’application du taux réduit de TVA.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.