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Résidence en alternance en France et à l'étranger : peut-on choisir son domicile fiscal ?

Résidence en alternance en France et à l'étranger : peut-on choisir son domicile fiscal ?

Si vous partagez votre temps entre la France et l’étranger, des règles existent pour déterminer le lieu principal d’imposition de vos revenus, autrement dit, votre domicile fiscal.

Comment est défini votre domicile fiscal ?

Chaque pays définit sa notion de domicile fiscal. En France, il est régi par le Code général des impôts. Celui-ci détermine le lieu d’imposition des revenus perçus en France et à l’étranger selon des critères résidentiels, professionnels et économiques.

Existe-t-il une convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil ?

L’Hexagone peut avoir signé une convention fiscale avec le pays où vous résidez en alternance. Cette dernière vise à déterminer un lieu de résidence fiscal unique – en France ou dans votre pays d’expatriation – vous évitant ainsi d’être doublement imposé. Les critères prévus dans la convention prévalent ainsi sur ceux des législations internes et varient selon les pays signataires.
En cas d’expatriation, il est primordial de savoir si la France a signé une convention avec votre pays d’accueil. Pour consultez la liste des pays ayant établi une convention fiscale bilatérale avec la France, rendez-vous sur le portail des impôts

Dans quels cas votre domicile fiscal est-il situé en France ?

En l’absence de convention fiscale, votre domicile fiscal est établi en France si vous détenez la nationalité française et remplissez l’une des trois conditions suivantes :

  • Votre famille réside en France ou, si vous êtes expatrié, la France reste votre lieu de séjour principal

Le lieu de résidence habituel de votre foyer familial est la première variable à considérer pour déterminer votre domicile fiscal. Si vous passez plus de la moitié de l’année à l’étranger, vous serez quand même domicilié en France sur le plan fiscal si votre famille y est établie toute l’année. Par exemple, si vous travaillez pendant neuf mois à Londres, tandis que  votre conjoint et vos enfants habitent en France toute l’année, vous êtes imposable en France.

  • Vous n’avez pas de résidence fixe

Dans ce cas, l’administration fiscale se base sur le nombre de jours où vous séjournez en France. Pour y établir votre domicile fiscal, vous devez y habiter plus de six mois par an, soit 183 jours minimum.

  • Vous exercez votre activité professionnelle en France 

Votre domicile fiscal se trouve en France lorsque vous y exercez votre activité, même si vous vivez en alternance à l’étranger.

Bon à savoir.  La loi considère que le domicile fiscal des agents de l’État qui travaillent à l’étranger est automatiquement établi en France, dès lors bien sûr qu’ils ne possèdent pas de domicile dans l’Hexagone.

Que se passe-t-il si vous cumulez une activité professionnelle en France et à l’étranger ?

Si votre vie professionnelle est partagée entre la France et l’étranger, c’est votre activité principale qui sera retenue pour déterminer votre domicile fiscal. Votre activité principale étant celle qui vous occupe plus de la moitié de votre temps et vous procure plus de la moitié de vos revenus. Votre deuxième activité est considérée comme accessoire. 
Si votre domicile fiscal est reconnu en France, l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est en principe imposé dans l’Hexagone. 

Là encore, l’établissement d’une convention fiscale peut prévoir votre imposition dans le pays étranger où vous travaillez et ce, même si votre famille continue d’être imposée en France sur l’ensemble de ses revenus. 

  • Le centre de vos intérêts économiques est en France

La notion du centre d’intérêt économique est large. Elle couvre notamment la détention d’un patrimoine, le siège social d’une entreprise, l’administration d’un bien et toute activité source de revenus, comme la location meublée non-professionnelle. L’administration fiscale apprécie votre situation au regard des revenus perçus dans les deux pays. Si vous percevez la majeure partie de vos revenus en France, le centre de vos intérêts économiques se situe donc dans l’Hexagone. 

Que se passe-t-il si vos principaux revenus sont en France alors que votre résidence habituelle se trouve dans un autre pays d’Europe ?

D’après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (dit arrêt Schumacker), si vous êtes non-résident français, domicilié dans un pays de l’Union européenne ou un pays d’Europe ayant signé une convention avec la France, vous êtes donc assimilé à un contribuable domicilié fiscalement en France si :

  • vos revenus perçus en France représentent au moins 75 % de votre revenu total imposable ; 
  • au moins 50 %  si vous pouvez prouver que vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal dans votre pays d’expatriation. 

Quelles démarches devez-vous accomplir si vous partez vivre à l’étranger ?

En cas de départ à l’étranger, communiquez votre nouvelle adresse à votre centre des impôts via le site impots.gouv.fr. Votre situation fiscale pourra évoluer selon la provenance de vos revenus.  

Bon à savoir. Si vous déménagez pour exercer une nouvelle activité professionnelle hors de France, votre domicile fiscal sera transféré dans votre nouveau pays de résidence. C’est aussi le cas si vous êtes un travailleur frontalier : vous êtes imposable seulement dans le pays où vous résidez. Par exemple, si vous habitez en Belgique et travaillez sur la zone frontalière en France, vos revenus seront imposés en Belgique. 

Attention : l’existence d’une convention fiscale entre la France et votre pays d’expatriation peut là encore prévoir une exception à cette règle. 

L’année de votre départ, vous aurez une ou deux déclarations de revenus à remplir selon la provenance de vos revenus : 

  • une déclaration de l’ensemble de vos revenus (français et étrangers) perçus entre le 1er janvier et votre date de départ ;
  • une deuxième déclaration, si vous avez perçu des revenus français imposables en France entre votre date de départ et le 31 décembre.

Après votre départ, si vous percevez encore des revenus français, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) prendra le relais de votre ancien centre, dans la gestion de vos impôts en France. Vous devrez continuer à déclarer, tous les ans, vos revenus de source française.

Sources :

  • impots.gouv.fr
  • bofip.impots.gouv.fr
     

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