Revenus fonciers : quels changements avec le prélèvement à la source ?

Mise en place d’un système d’acomptes

Contrairement aux salaires ou revenus de remplacement (rentes ou pensions notamment), les revenus fonciers ne seront pas soumis à un prélèvement à la source (PAS) mais à un acompte d'impôt, prélevé directement par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Comment sont déterminés les acomptes ?

De façon forfaitaire, l’administration retiendra le montant des revenus fonciers indiqués dans votre dernière déclaration de revenus, auquel elle appliquera le taux d’imposition retenu pour le PAS*. Elle prélèvera ensuite, le 15 de chaque mois, 1/12e de cette somme et collectera également sous forme d’acompte les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

En pratique :

• Du 15 janvier au 15 août 2019, le montant des acomptes sera fonction des revenus fonciers 2017, déclarés au printemps 2018.
• À partir du 15 septembre 2019, le montant des acomptes sera mis à jour en fonction des revenus fonciers 2018, déclarés au printemps 2019.

Ces deux acomptes s’additionnent pour former votre acompte annuel total.  

Comment gérez votre impôt foncier en ligne?

Vous pouvez retrouver le montant des acomptes prélevés dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Gérez vos acomptes ».

Vous pouvez également opter pour des acomptes trimestriels plutôt que mensuels. Ils seront alors prélevés le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre.

Attention : l’option pour le prélèvement trimestriel doit être demandé à l'administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l'année précédant l’application de l’option choisie. Elle doit être sélectionnée dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, si vous avez un accès internet et êtes en mesure de le faire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez contacter votre centre des finances publiques. L’administration fiscale a créé un numéro de téléphone dédié aux questions portant sur le prélèvement à la source : le 0811 368 368 (prix d'un appel + 0,06 € /min)

À noter : le mandat autorisant l’administration fiscale à réaliser ces prélèvements d’acomptes sur le compte bancaire de votre foyer fiscal est considéré comme signé dès que vous l’avez renseigné et validé lors de votre déclaration de revenus papier ou par voie électronique dans votre espace personnel.

Et si vos revenus varient ?

En cas de variation de vos revenus fonciers, vous pourrez, en cours d’année, demander à l’administration fiscale de faire évoluer le montant de vos acomptes, par exemple si vous cessez de louer un bien dont vous êtes propriétaire.

De la même façon, si vous louez votre bien en cours d’année et n’aviez pas déclaré de revenus fonciers auparavant, vous pourrez mettre en place des acomptes volontaires, sans attendre votre prochaine déclaration de revenus. Cela permet d’éviter un prélèvement important en automne de l’année suivante.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ?  

Comme l’ensemble des revenus courants perçus en 2018, les revenus fonciers seront concernés par le CIMR qui vise à éviter que les contribuables paient en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus de l’année en cours et celui sur les revenus de l’année 2018. Par conséquent, l'imposition des revenus fonciers de 2018 sera purement et simplement annulée par le CIMR.

Quelles conséquences pour vos dépenses de travaux ?

En l’absence d’imposition des revenus fonciers 2018, de nombreux bailleurs pourraient penser qu'il est inutile de réaliser en 2018 des travaux qui auraient été déductibles de ces revenus. Afin de dissuader les comportements d'optimisation par report des dépenses de travaux (concentration des dépenses de l'année 2018 sur l'année 2019), des mesures ont été prises :

• Le montant des dépenses déductibles en 2019 correspondra à la moyenne des sommes acquittées au titre des années 2018 et 2019. Ainsi, même en l'absence de paiement de dépenses de travaux en 2019, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers de l'année 50 % des dépenses d'entretien et de réparation acquittées en 2018.
• Si aucune dépense n'a été effectuée en 2018, celles payées en 2019 ne seront admises en déduction qu'à hauteur de 50 %.

Pour les revenus fonciers de 2020, les règles habituelles de déductibilité s’appliqueront.

*Taux de prélèvement personnalisé (taux du foyer figurant sur votre dernier avis d’imposition ou taux individualisé si les membres du foyer fiscal, mariés ou pacsés, en ont fait la demande) calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus ou, sur option, taux d’un barème non personnalisé.