Prêts immobiliers : les seuils de l'usure désormais détaillés

 
15/02/2017

Vous souhaitez faire un prêt immobilier à taux fixe ? Depuis le 1er janvier, les seuils de l'usure sont détaillés chaque trimestre selon leur durée.

Prêts immobiliers : les seuils de l'usure désormais détaillés

En quoi consiste le seuil de l’usure ?

Il s’agit du taux d’intérêt maximum auquel un prêt peut vous être accordé par votre banque. Cette limitation, fixée par la Banque de France et publiée au Journal Officiel, a pour but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des organismes prêteurs.

Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations doivent se conformer à cette législation. La loi impose d'ailleurs aux prêteurs de vous informer du taux de l'usure en vigueur dès lors qu'ils vous proposent un prêt.

 

À noter : L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de 2 ans et/ou d'une amende de 45 000 €. Des peines auxquelles s’ajoute le remboursement des perceptions excessives.

Comment le seuil de l’usure est-il calculé ?

Pour calculer le seuil de l’usure, la Banque de France collecte chaque trimestre les taux pratiqués par un large échantillon de banques dans les différentes catégories de prêts :

  • prêts immobiliers,
  • prêts à la consommation,
  • prêt aux professionnels.

Seuls les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'État, à l’instar du PEL (plan épargne logement), ne sont pas comptabilisés.

Après avoir fait une moyenne, la Banque de France publie un taux effectif moyen qui, augmenté d’un tiers, fixe le taux d’usure du trimestre suivant pour chaque catégorie de financement. En cas de forte inflation ou de circonstances exceptionnelles, l’institution a la possibilité d’adapter les seuils de l'usure en dehors de ces règles.

Ce qui change en 2017

Avant cette année, un taux d’usure unique était applicable aux prêts immobiliers à taux fixe, quelle que soit la durée de remboursement : 5 ans ou 25 ans.

Depuis le 1er janvier 2017, le seuil de l’usure de ces prêts est déterminé selon leur durée :

  • inférieure à 10 ans,
  • comprise entre 10 ans et moins de 20 ans,
  • de 20 ans et plus.

Le changement concerne uniquement les crédits immobiliers à taux fixe. À savoir, les prêts dédiés à une acquisition immobilière, ainsi que les crédits d’un montant supérieur à 75 000 € destinés à financer les dépenses de réparation, d’amélioration ou d’entretien pour les immeubles à usage d’habitation.

Voici désormais les taux qui s’appliquent :

  Taux effectif pratiqué par les banques au 4e trimestre 2016 Seuil de l’usure au 1er trimestre 2017
Prêt à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans 2,55 % 3,40 %
Prêt à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans 2,51 % 3,35 %
Prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus 2,53 % 3,37 %
Prêts à taux variable 2,12 % 2,83 %
Prêts-relais 2,57 % 3,43 %

Et après ?

Suite à l’instauration de ces trois tranches de durée pour les prêts immobiliers à taux fixe, le Trésor public et la Banque de France suivront l’impact de cette mesure sur les taux de l’usure. Cette réforme aura certainement des conséquences sur les emprunteurs et sur le coût de leurs prêts. Un rapport d’évaluation sera rendu le 1er octobre 2019.

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