Le droit de la famille se simplifie

 
23/11/2015
simplification du droit de la famille

A compter du 1er janvier 2016, il sera plus simple de divorcer, gérer le patrimoine de ses enfants ou prendre des décisions au nom d’un proche qui n’est plus en mesure de le faire. Une bonne nouvelle, publiée le 16 octobre par ordonnance, qui intervient dans le cadre d’une simplification et modernisation du droit de la famille.

Droit du divorce : toujours plus simple

Jusqu’ici, des difficultés d’interprétation de la loi compliquaient le règlement des divorces. Désormais, les pouvoirs liquidatifs du juge seront renforcés. L’objectif : entériner au plus vite la liquidation du régime matrimonial, en cas de désaccord des époux. Ils pourront donc demander au juge de statuer sur le partage de leurs biens dès l’instance en divorce.  

Gérer le patrimoine des mineurs

 « La confiance aux familles [redevient] la règle », annonce le projet d’ordonnance d’octobre. Ces dernières reprennent donc la main sur la gestion du patrimoine des enfants mineurs et s’affranchissent de l’autorisation du juge des tutelles. Il n’interviendra plus que pour les actes « qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine d’un mineur », comme la vente d’un bien immobilier.

Agir au nom de ses proches

Cette logique de confiance s’applique aussi dans le cas d’une personne qui ne serait plus capable de prendre des décisions (coma, maladie, démence…). A compter de l’année prochaine, les ascendants, descendants, frère, sœur, concubin ou partenaire de PACS pourront obtenir une habilitation familiale. Elle leur permet de gérer au nom de leur proche les questions administratives et financières : acte médical, ouverture de compte en banque, règlement des factures, vente d’un bien immobilier. Une seule restriction : il sera impossible de faire des legs ou des donations. Une manière simple d’éviter les abus.

 

Bon à savoir : la simplification et modernisation du droit de la famille a été lancée en février dernier et vise à faciliter la gestion des affaires familiales directement au sein de la famille et à alléger les procédures judiciaires.

Lire la loi du 16 février 2015

Lire le projet d’ordonnance du 14 octobre 2015 (pdf, 205 Ko)

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