Le tiers payant sera généralisé pour l’Assurance maladie

 
28/01/2016
Le tiers payant sera généralisé pour l’Assurance maladie

Se prononçant sur la loi Santé de Marisol Touraine, le Conseil constitutionnel a validé la généralisation du tiers payant pour l'Assurance maladie, mais pas pour les organismes de complémentaires santé.

Le Conseil constitutionnel a validé le 21 janvier la généralisation du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie de base. Ainsi, dès le 1er juillet 2016, les professionnels de santé de ville pourront dispenser d’avance de frais les 15 millions de patients pris en charge à 100% par l’Assurance maladie (femmes enceintes, malades de longue durée…), puis à partir du 1er janvier 2017 l’ensemble des Français. Ils devront l'appliquer systématiquement à tous leurs patients au plus tard le 30 novembre 2017.

Pas de tiers-payant pour la part complémentaire

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’extension de la dispense d'avance de frais pour la part remboursée par les organismes d’assurance maladie complémentaires, prévue dans la loi Santé à partir du 1er janvier 2017.

En pratique, sur une consultation à 23 euros, le patient n’aura donc plus besoin d’avancer la partie remboursée par la sécurité sociale (15,10 euros), mais devra tout de même s’acquitter des 6,90 euros, qui lui seront ensuite remboursés par sa mutuelle.

Toutefois, les médecins qui le souhaitent pourront, à leur initiative, pratiquer le tiers payant intégral, et éviter ainsi à leur patient d’avancer la partie remboursée par les complémentaires santé. Cela se fera de façon facultative, sans caractère généralisé ou obligatoire.
 

Bon à savoir : Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs entériné l'intégralité des autres points de la loi Santé de Marisol Touraine, dont le paquet neutre de cigarettes.

Lire la décision n°2015-727 du Conseil constitutionnel du 21 janvier

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