Le trafic de points de permis devient un délit

 
21/03/2011
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Avec le développement des contrôles de vitesse automatisés, le nombre de points perdus chaque année a considérablement augmenté. Certains automobilistes ayant perdu un grand nombre de points n'hésitent pas à imputer une contravention entraînant un retrait de points à un autre automobiliste, avec l'accord de ce dernier.

 

D'abord cantonné dans la sphère familiale et amicale, ce phénomène s'est étendu et a pris la forme d'un véritable « trafic » avec contrepartie financière. Sur internet, un point de permis se négocierait, en moyenne, à 700 €.

Pour dissuader ce trafic, un nouveau délit a été instauré dans le code de la route par la loi Loppsi 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure). L'auteur de l'infraction comme le vendeur de points encourent dorénavant six mois de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait de se livrer à ce trafic de façon régulière ou en faisant la publicité constitue une circonstance aggravante qui double la peine : la sanction encourue passe à un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Des peines complémentaires pourront de surcroît être prononcées : suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à 3 ans, peines de travail d'intérêt général, jours-amendes, stage obligatoire de sécurité routière, etc. (art. L223-9 du Code de la route) 

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