Vente en l'état de futur achèvement : quels avantages ?

 
30/05/2011
l'achat immobilier sur plan
Comment fonctionne la VEFA ?

Ce mode d'achat vous permet de financer la construction de votre logement au fur et à mesure de son évolution : vous payez en effet le prix de façon échelonnée pendant les travaux.

Comme le paiement se fait en plusieurs fois, il existe des crédits immobiliers spécifiques qui permettent de débloquer l'argent progressivement et de ne commencer à rembourser le crédit qu'à la livraison du bien immobilier. Entre-temps, vous ne payez que les intérêts calculés par rapport à la somme d'argent débloquée par votre établissement prêteur : ce sont les mensualités intercalaires.

 
Quels sont les avantages de la VEFA ?

Acheter en VEFA vous permet :

  • de déléguer la recherche du terrain et la construction du logement à un promoteur. Ce professionnel de l'immobilier dispose de fonds conséquents pour acquérir des terrains de qualité (emplacements stratégiques, surface importante, etc.). Il gère également l'ensemble des étapes de la construction de votre futur bien : dépôt de permis de construire, suivi du chantier, etc.,
  • de personnaliser votre logement, dans la limite de ce que peut accepter le promoteur (permis de construire, etc.),
  • d'échelonner le financement de votre bien, au fur et à mesure de l'avancement des travaux,
  • de réduire vos frais de notaire (3 % environ contre 8 % pour un investissement dans l'immobilier ancien),
  • d'obtenir une réduction de prix ou des dommages et intérêts, si le promoteur ne respecte par ses obligations,
  • de renoncer à la vente, pour certains motifs précis*.
 
Comment procéder ?

Pour acquérir un logement sur plan, il vous faut signer un contrat de réservation. Cet avant-contrat permet au promoteur de réserver pour vous le lot choisi. Il comprend :

  • les plans de votre futur logement,
  • le plan masse de l'opération, qui représente la construction de façon schématique,
  • la notice descriptive,
  • l'état des risques naturels et technologiques,
  • la date à laquelle la vente définitive pourra être conclue,
  • le prix prévisionnel et son éventuelle révision.

A noter : la construction ne débutera que lorsque tous les logements du programme immobilier auront été réservés.

En achetant sur plan, vous vous engagez également sur 12 ou 24 mois à faire face à des appels de fonds réguliers pour financer la construction du projet.

Vous pouvez, en outre, avoir à verser un dépôt de garantie :

  • son montant doit être inférieur ou égal à 5 % du prix définitif prévu, si le délai de la signature de l'acte authentique est inférieur à 1 an,
  • son montant doit être inférieur à 2 % du prix définitif prévu, si le délai de signature de l'acte authentique est compris entre 1 ou 2 ans.

En revanche, si le délai de signature de l'acte authentique est supérieur à 2 ans, aucun dépôt ne peut être exigé.

Bon à savoir
Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du contrat
envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant ce délai, vous pouvez librement renoncer à votre contrat de réservation, sans avoir à vous justifier. Le dépôt de garantie, bloqué par le vendeur sur un compte à votre nom, vous sera alors restitué.

 
Quelles sont vos garanties ?
  • Les garanties d'achèvement et de remboursement

Vous êtes protégé contre les risques de défaillance du constructeur. Ce dernier a l'obligation légale de souscrire une garantie d'achèvement des travaux auprès d'un assureur ou d'un établissement financier. Cette assurance sert à débloquer des fonds, si besoin, pour achever les travaux de construction.

  • Les garanties après la livraison

Vous profitez d'une quadruple garantie contre les dommages qui pourraient survenir dans le logement après réception :

- la garantie de parfait achèvement, qui contraint le constructeur à réparer les défauts de conformité et de malfaçons intervenant la 1ère année,

- la garantie des défauts d'isolation phonique, qui permet d'obtenir pendant 1 an, à dater de la prise de possession des lieux, que le promoteur effectue les réparations et corrections nécessaires pour atteindre les exigences acoustiques et phoniques prévues par la réglementation,

- la garantie biennale (ou de bon fonctionnement), qui couvre les équipements dissociables du gros œuvre pendant 2 ans (ouvrant des portes et fenêtres, volets, cloisons mobiles),

- la garantie décennale, qui assure le gros œuvre et les éléments d'équipements indissociables du gros œuvre pendant 10 ans (étanchéité, toiture, fondations, etc.).

 
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* 5 motifs légaux de renonciation à la vente :

- la date de signature prévue dans le contrat de réservation est dépassée du fait du promoteur,
- le prix de vente outrepasse de plus de 5 % le prix mentionné dans la réservation,
- l'un des équipements prévus au stade de la réservation n'est pas réalisé (un ascenseur, le chauffage central, un jardin, un terrain de tennis, une piscine...),
- les prestations sont réduites en qualité et en quantité, entraînant une diminution de la valeur du bien de plus de 10 %,
- le ou les prêts prévu(s) au contrat préliminaire n'ont pas été obtenus ou leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions de ce contrat, à condition que vous ayez indiqué dans le contrat de réservation que vous réalisiez cet achat sous condition suspensive d'obtention des crédits.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.