Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?
Depuis le 1er juin 2014, les garanties frais de santé des salariés dont le contrat de travail est rompu sont maintenues pendant une période de 12 mois (9 mois auparavant), lorsque ces derniers sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Ces mêmes dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
Ne sont pas concernés les salariés ayant démissionné, les salariés ayant travaillé moins de 1 mois dans l'entreprise, les salariés licenciés pour faute lourde.
Vous pouvez demander le maintien de garanties dans le cadre de la portabilité en justifiant de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage :
À noter : votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Où puis-je consulter les garanties de mon contrat ?
Les garanties sont spécifiées dans les dispositions générales et dans les dispositions particulières qui vous ont été remises lors de la souscription au contrat.
Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant ces garanties, le conseiller auprès de qui vous avez souscrit votre contrat est à votre disposition pour vous renseigner.
Vous trouverez ses coordonnées dans votre espace client, rubrique Mes contacts.
Puis je garder la complémentaire santé de l'entreprise à la fin de mon contrat de travail ?
La portabilité, qu'est-ce que c'est ?
- En cas de rupture de contrat de travail, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre ancienne entreprise, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise ;
- vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail ;
- la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage.
Attention : vous n’aurez pas droit à la portabilité si vous avez été licencié pour faute lourde ou si vous avez démissionné.
- La cotisation est exonérée.
Comment la mettre en place ?
- Rendez-vous sur votre espace client afin de remplir le formulaire en ligne pour le maintien des garanties Santé.
- Adressez-nous le formulaire de portabilité que vous pouvez obtenir auprès de votre entreprise accompagné d’une attestation de droits du régime obligatoire de Sécurité sociale et d’un justificatif Trance Travail (anciennement Pôle Emploi).
- A noter : votre employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat. Sans action de votre part, les garanties cessent le dernier jour de travail.
Combien de temps suis-je garanti ?
- Le point de départ pour continuer à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise est la date de cessation de votre contrat de travail.
- Vous êtes couvert pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois de couverture. Par exemple :
- à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum ;
- si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois.
- Le maintien de votre couverture cesse :
- à l'expiration de la période de maintien des droits ;
- ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.