Notre réponse: J’ai eu une annulation ou suspension de permis, que faut-il faire ?

Le retrait ou la suspension du permis de conduire constitue une modification du risque que vous devez déclarer dans les 15 jours à votre interlocuteur habituel Generali, par lettre recommandée, sous peine de perdre tout droit aux garanties du fait de cette modification.

Le fait de ne pas déclarer, de façon intentionnelle, une annulation ou suspension de permis est sanctionné par la nullité du contrat (article L. 113-8 du code des assurances).

Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’omission de déclaration entraînera, en cas de sinistre, une réduction de l’indemnité proportionnelle au montant de la prime (article L113-9 du code des assurances).

Attention : en cas d’accident de la circulation, nous excluons les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire d’un permis de conduire valide. Cette exclusion de garantie concerne les dommages matériels du véhicule assuré, les dommages corporels du conducteur mais aussi tous les dommages causés au tiers.

Question(s) posée(s) le 18/03/2021 par les internautes