Notre réponse: Quelle est la fiscalité de mon contrat PER ?

Quelle est la fiscalité à l’entrée ?

Les sommes que vous versez volontairement sur un PER, collectif ou individuel, vous permettent de déduire les versements de votre revenu imposable (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), comme l’actuelle déduction fiscale réservée aux Perp ou Madelin sous certains plafonds.

Vous pouvez aussi renoncer à déduire ces versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité allégée à la sortie. En cas d’option pour la non-déductibilité des versements de vos revenus imposables, celle-ci doit être effectuée pour chaque versement.

Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire) n’ouvrent pas droit à cette déductibilité, mais elles restent exonérées d’impôt sur le revenu.

Quelle est la fiscalité à la sortie ?

La fiscalité applicable est différente selon l’origine des versements effectués sur le PER.

1. Si vous choisissez la sortie en rente à la retraite :

  • pour les versements qui ont été déduits de votre revenu imposable à l’entrée, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime de droit commun des pensions de retraite + les prélèvements sociaux, sur les revenus de placement au taux global de 17,2 % sur la fraction imposable de la rente déterminée en fonction de l’âge du bénéficiaire (fraction imposable de  70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans) ;
  • pour les versements non déduits à l’entrée, les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu, après un abattement qui dépend de votre âge lors du premier versement de la rente (fraction imposable égale à 70 % avant 50 ans, 50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % après 69 ans).
  • Si vous choisissez la sortie en capital à la retraite : les versements volontaires, qui ont été déduits de votre revenu (déduction du revenu net global ou du revenu catégoriel), seront soumis à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des pensions de retraite sans l’abattement de 10 %) et les plus-values générées par ces versements seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu) + les prélèvements sociaux au taux global de 17,2  %, soit une imposition globale de 30 %.

2. En cas de sortie en capital anticipée du PER :

  • Pour acquisition de la résidence principale :
    • la part de capital correspondant aux sommes versées dans le Plan et déduites des revenus imposables et rachetée est soumise à l’Impôt sur le revenu et les plus-values afférentes à ces versements sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu) + des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 % ;
    • la part de capital correspondant aux sommes versées dans le Plan et non déduites des revenus imposables et rachetée est exonérée d’impôt sur le revenu et les plus-values afférentes à ces versements sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu) + des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
    • Pour les sommes issues de l’épargne salariale, il n’y aura pas de fiscalité mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
    • Pour les autres motifs de déblocage (décès du conjoint, etc.), il n’y a pas de fiscalité (exonération d’impôt sur le revenu). Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
  • Les sommes issues de versements réalisés par l’employeur (sur un « PER d'entreprise collectif », via l'intéressement ou la participation par exemple) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values  seront toutefois soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Question(s) posée(s) le 22/06/2020 par les internautes