L’assurance vie rentre-t-elle dans la succession ?

Non, en application du code des assurances :  « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ».

Quelle est la fiscalité de l’assurance vie  ?     

1) Si le bénéficiaire de l'assurance vie est le conjoint ou le partenaire de Pacte Civile de Solidarité (PACS) ou un autre bénéficiaire exonéré (frères et soeurs sous certaines conditions ou organisme reconnus d'utilité publique :

• Il reçoit les capitaux du contrat sans aucun impôt à payer.
• Cette exonération est totale (hors prélèvements sociaux), quels que soient le montant des capitaux versés et l'âge du souscripteur au moment des versements.

2) Si le bénéficiaire de l'assurance vie n'est pas un bénéficiaire exonéré.
L’assurance-vie permet de bénéficier d’une fiscalité réduite sur la transmission d’un capital lors d’un décès.

• Pour les sommes investies avant 70 ans
  • Les capitaux sont transmis sans impôt à payer aux personnes désignées, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire.
  • Au-delà de 152 500 € , la taxation est de 20 % dans la limite de 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.
• Pour les sommes investies après les 70 ans de l’assuré
  • Seuls 30 500 € sur les primes versées sont exonérés d’impôt, quel que soit le nombre de bénéficiaires  et tous contrats d’assurance vie confondus.
  • Les capitaux investis primes versées excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
  • Tous les gains (ou plus-values) réalisés sont totalement exonérés.

Quels sont les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux, au taux en vigueur, s’appliquent également aux capitaux transmis. Ils sont prélevés par l’assureur lors du décès.