Notre réponse: Qu’est-ce que le nouveau plan d’épargne retraite ?

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a créé le PER (Plan d’Epargne Retraite) proposé aux épargnants depuis le 1/10/2019.

L’objectif de ce Plan d’épargne retraite est d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne retraite et de permettre le transfert de votre épargne tout au long de votre vie professionnelle pour ne conserver qu'un seul contrat d’épargne retraite.

  • Jusqu'à présent, il y avait deux produits individuels : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin pour les travailleurs non salariés.
  • Et les contrats en entreprise :  les articles 83, et  le plan d’épargne retraite collectif PERCO.

La loi Pacte a créé un seul produit.  Vous allez pouvoir y mettre les versements individuels, et les versements de l’entreprise, qui peuvent être des versements à titre obligatoire, ou des versements volontaires à titre facultatif.

Le nouveau PER s’articule autour de trois produits.

  • Le PER individuel qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant. Il succède aux actuels contrats PERP et « Madelin ».
  • Le PER entreprise collectif  universel pour l’ensemble des salariés, qui succède au PERCO.
  • Le PER entreprise  obligatoire, catégoriel qui succède aux contrats « article 83 » pour une catégorie objective de salariés.
Question(s) posée(s) le 18/03/2021 par les internautes