Notre réponse: Quelle différence y a-t-il entre un contrat article 82 et un contrat article 83 ?

Ces deux contrats permettent de se constituer une retraite supplémentaire. Cependant, leurs régimes fiscal et social sont différents.

Dans les contrats article 82, les cotisations ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu et sont soumises aux cotisations sociales. En revanche, les prestations versées par l'assureur ne sont pas fiscalisées à la sortie ou bénéficient d'une fiscalité moins lourde avec application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Dans les contrats article 83, les cotisations sont déductibles du revenu imposable et l'employeur bénéficie d'un régime d'exonération des cotisations sociales (mais sont assujetties à la CSG, CRDS). En revanche, les prestations sont imposées à la sortie et subissent également les prélèvements sociaux. La déduction fiscale et l'exonération sociale se font dans la limite de plafonds distincts.

Question(s) posée(s) le 18/03/2021 par les internautes