Notre réponse: Puis-je récupérer mon épargne avant la retraite ?

Quelles sont les conditions de déblocage par anticipation de votre contrat d'épargne retraite ?

1./ Sur un contrat Madelin ou PERP

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L132-23 du Code des assurances.

  • Expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins, à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de la révocation.
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du Code de Commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du Code de Commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré.
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
  • Situation de surendettement du titulaire définie à l'article L. 330-1 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'assureur soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
  • Pour les PERP de  faibles montants, un 6e cas de déblocage anticipé est possible, si on respecte les conditions suivantes :
    • la valeur des sommes inscrites sur le PERP doit être inférieure à 2 000 € ;
    • pour les PERP ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat ;
    • pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
    • le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat est soumis à un plafond. Il doit être inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts.

2./ Sur un PER 

Il est possible de débloquer l’épargne avant la retraite, dans les cas particuliers suivants, déterminés par l’article L224-4 du Code monétaire et financier (il s’agit des mêmes cas que les contrats Madelin, avec 2 nouveautés liées au PER, indiquées en gras).

  • Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. 
  • L'invalidité du titulaire, mais aussi de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
  • La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
  • L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation. 
  • La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
  • L’acquisition de la résidence principale (sauf pour le compartiment 3– Versements obligatoires).

Quels sont les documents à fournir pour débloquer mon épargne retraite de manière anticipée ?

Vous pouvez faire votre demande sur generali.fr mes demandes en ligne logos « retraite » ; choisir : Rachat exceptionnel Affilié  pour une retraite collective.  Les documents  à fournir sont indiqués
ou contactez votre interlocuteur d’assurance habituel qui saura vous conseiller.

Question(s) posée(s) le 18/03/2021 par les internautes