Auto : qu'est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Le FVA est composé des immatriculations et données techniques des véhicules issues du Système d’immatriculation des Véhicules (SIV) auxquelles sont rattachées, via le numéro d’immatriculation, les données relatives au contrat (numéro de contrat, assureur, éventuellement courtier, dates de
Couverture) communiquées par les assureurs dans un délai de 72h maximum après la prise d'effet du contrat d'assurance.
Le fichier est utilisé par plusieurs entités dans l’exercice de leurs missions.
L’organisme d’information peut, à partir du fichier, communiquer à toute personne, résidant dans l’espace économique européen et lésée dans un accident de la circulation intervenant hors de son état de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule immatriculé en France et impliqué dans cet accident.
L’État l’utilise dans le cadre du contrôle de l’obligation d’assurance de RC automobile : pour les contrôles bord de route effectués par les forces de l’ordre et à terme, pour le contrôle sanction automatisé (CSA).
Auto : comment vérifier que mon véhicule est bien inscrit dans le Fichier des Véhicules Assurés ?
Vous pouvez consulter le site public du FVA partir de 2 données (numéro d'immatriculation et numéro de certificat d'immatriculation). Il est également possible de consulter le serveur vocal au + (33) (0)1 83 64 32 22 (coût d'un appel local).
Que faire si mon véhicule n'apparait pas sur le site ?
Si votre véhicule est bien assuré et n'apparait pas comme tel sur le site public ou sur le serveur vocal, rapprochez-vous de votre assureur, ou de votre intermédiaire d'assurance habituel (agent général ou courtier), pour faire régulariser la situation.
Que faire pour contester la contravention si le véhicule était bien assuré ?
Par précaution, vérifier qu'aucune erreur ne s'est glissée sur l'immatriculation communiquée à votre assureur.
Appeler votre assureur pour lui signaler votre situation. Si vous étiez bien couvert au moment de l'infraction vous devez contester votre contravention.
Attention : le paiement de l'amende forfaitaire entraînerait la reconnaissance de l'infraction et exclurait toute possibilité de contestation ou recours postérieur.
Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :
- effectuer la contestation en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions (ANTAI) wwwd.antai.fr, sous 45 jours ;
- effectuer la contestation par envoi postal.
Si le véhicule était assuré au moment de l'infraction, cochez la case « CAS N°1 ». Vous devrez fournir une attestation d'assurance en cours de validité au moment de l'infraction.
L'assureur devra régulariser la situation dans le FVA. Cette étape est indispensable afin que la contravention soit classée sans suite par les pouvoirs publics.
Que faire si la contravention concerne un véhicule vendu ou cédé ?
Si le véhicule était vendu ou cédé au moment de l'infraction, l'avis de contravention précise les documents justificatifs à fournir à la contestation.
Auto : quels véhicules doivent figurer dans le fichier des véhicules assurés (FVA) ?
Tous les véhicules immatriculés en France doivent figurer dans le Fichier des véhicules assurés (FVA), puisque soumis à l’obligation d’assurance RC automobile.
Quelle utilisation du fichier des véhicule assuré (FVA) par les force de l’ordre ?
Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour effectuer des contrôles en bord de route. Il sera également utilisé à terme dans le cadre du contrôle sanction automatisé.
Ainsi, depuis Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des moyens de contrôle de l’assurance de responsabilité civile (RC) automobile obligatoire, publié au Journal officiel du 9 décembre 2023, les assureurs ne sont plus tenus de délivrer automatiquement, depuis le 1er avril 2024, une attestation (la carte internationale d’assurance automobile ou « carte verte ») ou un certificat d’assurance (« vignette ») aux assurés d’un véhicule immatriculé pour prouver l’existence d’une couverture.
Les assureurs, et les intermédiaires d’assurance renseignent dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) les données relatives au contrat dans un délai de 72h maximum après la date d’effet du contrat, à savoir :
- le numéro de la plaque d’immatriculation ;
- des données techniques ;
- des données relatives au contrat d’assurance (numéro, assureur, période de validité).
Le fichier est utilisé par les forces de l’ordre pour les contrôles en bord de route, en cas d’accident.
Les assurés peuvent le consulter depuis le 1er avril 2024 pour vérifier l’état d’assurance de leur véhicule.
Comment obtenir un devis d'assurance ?
Particulier : vous pouvez obtenir votre devis en ligne personnalisé via les liens suivants :
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