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Les clés pour comprendre l’assurance de prêt et faire le bon choix

C’est officiel : désormais vous avez le droit de changer d’assurance de prêt chaque année !  Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) qui autorise la substitution annuelle de l’assurance de prêt.C’est une bonne nouvelle pour les emprunteurs.

Cette disposition renforce en effet une législation qui leur donnait déjà le droit de souscrire leur assurance de prêt auprès de l’organisme de leur choix (loi Lagarde, 2010) et de changer d’assurance au cours des 12 premiers mois (loi Hamon, 2014).

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance de prêt ?

Le contrat d’assurance de prêt permet de sécuriser l’assuré en cas de maladie ou d’accident et donc de sécuriser également indirectement sa famille et sa banque, en garantissant la prise en charge de tout ou partie :

  • du capital restant dû à la banque en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’assuré (accident ou maladie entrainant une invalidité très importante de l’assuré, nécessitant l’aide permanente d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante : faire sa toilette, s’habiller, se nourrir, se déplacer) ;
  • des échéances de remboursement du prêt en cas d’incapacité ou d’invalidité de l’assuré.

Bon à savoir. Pour une prise en charge complète en cas de sinistre, il convient de s’assurer pour une quotité égale à 100% (la quotité correspond à la part du prêt que vous souhaitez garantir).

 

Quel est le coût de l’assurance de prêt ?

Le coût de l’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 1/3 du coût total de l’emprunt et pour une même couverture, les écarts de tarif d’un contrat d’assurance de prêt à un autre, peuvent être très importants. 
Bien choisir son assurance de prêt, c’est donc la possibilité de réaliser de belles économies ! 

De nombreux éléments entrent en considération dans le coût de cette assurance :
le montant du prêt et sa durée, les risques couverts (décès, incapacité, invalidité…), l’âge de l’assuré, sa situation professionnelle, ses habitudes de vie (sports pratiqués, fumeur ou non…) ou encore son état de santé.

Bon à savoir. Selon le contrat, le coût de l’assurance de prêt sera en général calculé en s’appuyant sur :

  • le Capital Initial, c’est-à-dire le montant emprunté à la banque. Dans ce cas la cotisation d’assurance restera inchangée pendant toute la durée du contrat ; 
    ou
  • le Capital Restant Dû, c’est-à-dire la part du capital restant à rembourser à la banque année après année. Dans ce cas la cotisation d’assurance va progressivement décroitre pendant toute la durée du contrat.

 

Qui peut vous proposer un contrat d’assurance de prêt et lequel choisir ?

Votre banque peut bien entendu vous proposer le contrat d’assurance de prêt qu’elle a mis en place pour son propre compte. Pour désigner ce contrat on parle en général du « contrat groupe de la banque ».

Mais la banque n’est pas votre seul choix ! 

En effet, si l’assurance emprunteur est quasiment toujours exigée par la banque pour accorder un prêt, vous n’êtes absolument pas obligé de souscrire le contrat qu’elle vous propose.
La loi vous permet en effet de choisir un autre contrat, sous réserve qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui de la banque. Si cette condition est respectée, la banque ne pourra pas refuser le contrat proposé.

Pour désigner cet autre contrat on parle en général de « contrat alternatif » ou « contrat en délégation ».

Selon votre profil (âge, profession…), faire le choix d’un contrat alternatif pour couvrir votre prêt peut vous permettre de réaliser d’importantes économies tout en conservant une couverture équivalente, voire supérieure, à celle du contrat groupe de votre banque.

 

Comment changer de contrat d’assurance de prêt ?

Si vous avez souscrit le contrat groupe de votre banque au moment de la mise en place de votre prêt et que vous souhaitez en changer plus tard, vous en avez la possibilité.

Voici le mode d’emploi pour changer d’assurance de prêt :

 

Si vous êtes dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de votre offre de prêt

 


Loi Hamon

Si vous êtes au-delà des 12 premiers mois

 

 

Amendement Bourquin

 

Quels sont les prêts concernés ?

  • financement de l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (y compris dans le cadre d’un investissement locatif)
  • financement de l’achat de biens neufs ou anciens à usage professionnel et d’habitation
  • financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros
  • financement de la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain)

 

Quels sont les modalités et les délais pour changer d’assurance de prêt ?

  • Lettre recommandée avec AR accompagnée du nouveau contrat d’assurance
  • À envoyer en respectant un préavis de 15 jours avant la fin du délai de 12 mois
  • Il est conseillé de débuter les démarches au moins 3 mois avant la fin du délai de 12 mois

 

  • Lettre recommandée avec AR accompagnée du nouveau contrat d’assurance
  • À envoyer en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat
  • Il est conseillé de débuter les démarches au moins 4 mois avant la date d’anniversaire du contrat

 

Quel est le délai de la banque pour vous répondre ?

  • 10 jours à réception du dossier complet

 

 

 

Sources :

  • lassureur-credit.com

  • lesfurets.com

  • ffa-assurance.fr

  •  

 

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