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Le bail “Loi de 1948”

Le bail “Loi de 1948”

Aujourd’hui, 246 000 logements (1) sont encore concernés par un bail soumis à la loi de 1948. En quoi consiste ce type de bail ? Comment son montant est-il fixé ? Et enfin, comment y mettre fin ? Le point sur le bail « loi de 1948 ».

Aujourd’hui, 246 000 logements (1) sont encore concernés par un bail soumis à la loi de 1948. En quoi consiste ce type de bail ? Comment son montant est-il fixé ? Et enfin, comment y mettre fin ? Le point sur le bail « loi de 1948 ».





Le principe du bail « loi de 1948 »

Le bail « loi de 1948 » a été mis en place dans l’immédiat après guerre afin de faire face à la pénurie de logements et à la flambée des loyers.


Ce type de bail permet au locataire de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux, à condition de payer son loyer et ses charges. Le locataire profite également d’un loyer conventionné, qui ne peut être augmenté qu’avec son accord.

Les baux « loi de 1948 » sont établis pour une durée indéterminée et ne font pas l’objet de contrats écrits.


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Le montant du bail

Chaque année, le montant des baux « loi de 1948 » est fixé par décret : il dépend de la surface et des caractéristiques du logement (équipements, état d’entretien, situation de l’immeuble, etc.).

Le décret du 1er juillet 2012 a fixé le taux d’augmentation des loyers à 2,24 % (2).


montant-bail




Mettre fin au bail

Le propriétaire peut proposer au locataire un bail de sortie de « loi de 1948 ». Le locataire bénéficie alors d’un bail de 8 ans, et le montant du loyer est fixé selon les prix des logements comparables situés dans le voisinage.


Par ailleurs, le propriétaire d’un logement « loi de 1948 » dispose d’un droit de reprise. Ainsi, il peut récupérer son logement, à condition :


  • d’occuper lui-même le logement,

  • d’y loger son conjoint, ou ses ascendants ou descendants,

  • ou d’y effectuer des travaux de rénovation.

Le propriétaire a alors l’obligation de proposer au locataire un logement équivalent, sauf si le logement concerné a été acheté il y a plus de 10 ans ou que le propriétaire bénéficie d’une décision de justice l’autorisant à récupérer son bien immobilier.


(1) Chiffres du rapport du Sénat sur le logement locatif privé


(2) Sauf pour les logements appartenant à la catégorie IV, pour lesquels le loyer reste inchangé.


Dossier mis à jour le 15/11/2012


Bon à savoir: 
Le droit de reprise ne peut pas s’exercer si le locataire est d’âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à 1,5 fois le montant du SMIC.
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