Le bail “Loi de 1948”

Le bail « loi de 1948 » a été mis en place dans l’immédiat après guerre afin de faire face à la pénurie de logements et à la flambée des loyers.

Ce type de bail permet au locataire de bénéficier d’un droit au maintien dans les lieux, à condition de payer son loyer et ses charges. Le locataire profite également d’un loyer conventionné, qui ne peut être augmenté qu’avec son accord.

Les baux « loi de 1948 » sont établis pour une durée indéterminée et ne font pas l’objet de contrats écrits.

Chaque année, le montant des baux « loi de 1948 » est fixé par décret : il dépend de la surface et des caractéristiques du logement (équipements, état d’entretien, situation de l’immeuble, etc.).

Le décret du 1er juillet 2012 a fixé le taux d’augmentation des loyers à 2,24 % (2).

Le propriétaire peut proposer au locataire un bail de sortie de « loi de 1948 ». Le locataire bénéficie alors d’un bail de 8 ans, et le montant du loyer est fixé selon les prix des logements comparables situés dans le voisinage.

Par ailleurs, le propriétaire d’un logement « loi de 1948 » dispose d’un droit de reprise. Ainsi, il peut récupérer son logement, à condition :

• d’occuper lui-même le logement,

• d’y loger son conjoint, ou ses ascendants ou descendants,

• ou d’y effectuer des travaux de rénovation.

Le propriétaire a alors l’obligation de proposer au locataire un logement équivalent, sauf si le logement concerné a été acheté il y a plus de 10 ans ou que le propriétaire bénéficie d’une décision de justice l’autorisant à récupérer son bien immobilier.

(1) Chiffres du rapport du Sénat sur le logement locatif privé

(2) Sauf pour les logements appartenant à la catégorie IV, pour lesquels le loyer reste inchangé.

Dossier mis à jour le 15/11/2012