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S’assurer et emprunter malgré un risque aggravé de santé (AERAS)

La convention Aeras facilite l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Une nouvelle version de cette convention a été signée le 1er février 2011 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs, et les pouvoirs publics.

Qu’est-ce que la Convention Aeras ?

Avant d’accorder un crédit, les établissements bancaires vérifient votre solvabilité et exigent dans la plupart des cas la souscription d’une assurance emprunteur.

Celle-ci  protège l’emprunteur et sa famille en cas de maladie, d’invalidité ou de décès et permet d’éviter des difficultés financières pouvant conduire à la mise en vente du bien pour rembourser le prêteur.

C’est à ce moment qu’intervient la convention Aeras : elle vous permet de trouver une assurance emprunteur alors même que vous présentez, pour l’assurance, un risque aggravé de santé, c’est-à-dire que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard, quelle qu’en soit la raison.

Vous serez informé de l’existence de cette convention chaque fois que vous réaliserez une simulation de crédit auprès d’un établissement financier.

Un dispositif à trois niveaux

Au 1er niveau, la compagnie d'assurance vous propose, après examen de votre risque de santé, un contrat standard de couverture des risques.

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par un contrat emprunteur de base, votre dossier est examiné automatiquement à un deuxième niveau par un service médical spécialisé et indépendant, sans que vous n’ayez à en faire la demande.

Si, à l’issue de cet examen, une proposition d’assurance ne peut toujours pas être faite, votre dossier est transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, constitué d’experts médicaux de l’assurance à l’échelle nationale.

En règle générale, les propositions d’assurance émanant du dispositif Aeras seront plus coûteuses que les tarifs standards, afin de prendre en compte la spécificité du risque.

Les recours possibles

  • Si le coût de l’assurance proposée est trop élevé

La convention Aeras a prévu la prise en charge par les assureurs et les banquiers d’une partie des surprimes des 2ème et 3ème niveaux, pour les personnes aux revenus modestes.

La surprime d’assurance est prise en charge par les assureurs et les banquiers à condition que la prime n’excède pas 1,4 % dans le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.

Cet « écrêtement » ne s’applique qu’aux prêts professionnels ou à l’achat d’une résidence principale et pour un montant de 320 000 € maximum. Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, vos revenus doivent être inférieurs au plafond fixé selon le nombre de parts de votre foyer fiscal.

A noter : La surprime d’assurance des prêts immobiliers à taux zéro plus (PTZ+) des clients de moins de 35 ans est intégralement prise en charge.
 
  • Si l’assurance vous est refusée

Vous pouvez prendre contact avec le médecin de l’assureur (soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix), pour obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.

La décision de refus doit préciser à quel niveau celui-ci est intervenu. Si c’est au 3ème niveau, il est très probable que vous aurez du mal à obtenir une offre d’assurance chez un autre assureur.
En revanche, s’il est intervenu au 2ème niveau vous pouvez élargir votre recherche à d’autres assureurs ; tous n’ont pas la même approche du risque aggravé de santé.

Vous pouvez également contacter la commission de médiation de la convention Aeras si vous pensez que les mécanismes d’examen de votre dossier n’ont pas correctement fonctionné.

S'il s'avère en définitive que l'assurance n'est pas possible, votre établissement de crédit pourra vous proposer une garantie alternative : caution d’un tiers solvable, hypothèque d’un bien immobilier, nantissement d’un capital, délégation d'une assurance-vie, etc.
 

Pour en savoir plus

- www.aeras-infos.fr
- Le serveur vocal national d’information sur la convention Aeras disponible 7j/7 : 0821 221 021 (0,12€/min)
- La commission de médiation de la convention Aeras : 61 rue Taitbout 75009 PARIS

Dossier mis à jour le 26/01/2013

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.