Mes garanties
Les documents contractuels fournis par le déménageur listent l’ensemble des prestations fournies et leurs garanties.La société doit ainsi vous donner un devis (obligatoire et gratuit), une lettre de voiture (ou contrat de transport de marchandises) et un formulaire pour la déclaration de valeurs. Une fois le devis signé, vous êtes liés contractuellement avec le professionnel.
À noter : la responsabilité contractuelle de l'entreprise de déménagement reste limitée car elle couvre uniquement les dommages causés par les déménageurs, et pas ceux provoqués par d'autres personnes (automobilistes, vandales…). Le déménageur propose donc souvent une garantie supplémentaire, qui couvre tous les autres dommages. Afin de vérifier si vous avez besoin d'une assurance complémentaire, parlez-en à votre assureur.
Mes droits en cas de vol ou de casse
La responsabilité du déménageur est engagée en cas de retard de livraison et de dommages à vos biens. Si vous constatez des dommages à vos biens, vous disposez d'un délai de dix jours à compter de la réception des objets transportés (week-ends compris), pour envoyer votre protestation motivée au déménageur (par lettre recommandée).Néanmoins, vous n'avez pas à accomplir cette démarche si vous aviez déjà formulé des réserves sur le bulletin de livraison et qu’elles n'ont pas été contestées par les déménageurs sur le même document. Ces réserves doivent être indiquées de façon claire et précise, car en l'absence de réserves, la livraison est présumée conforme et il sera plus difficile de faire valoir vos droits.
Bon à savoir : Le déménageur est considéré responsable de tous les dommages subis pendant le déménagement et ne pourra refuser de vous indemniser que dans 3 situations :
- cas de force majeure
- le déménageur prouve que les dommages sont dus à une faute de votre part (objet pas suffisamment emballé ou protégé…)
- dégât dû à un vice propre au bien (meuble déjà usagé et fragile...) qui n'était pas visible
Indemnisation et recours
Le montant de l'indemnisation dépend du préjudice subi et est plafonné au montant maximal de garantie précisé sur la lettre de voiture (sauf si la perte ou la dégradation résulte d'une faute lourde du déménageur).Si la société de déménagement refuse de vous indemniser, vous pouvez d’abord essayer de résoudre amiablement le litige, et à défaut engager une procédure judiciaire, seul ou avec l’aide de votre assureur protection juridique.
