La convention Aeras (pour S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pour but de vous faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour un achat immobilier si vous avez, ou avez eu, un grave problème de santé. Ce dispositif est appliqué par l’ensemble des établissements de crédit et des assureurs. Si vous remplissez les conditions donnant droit aux dispositions de la convention Aeras, vous en bénéficiez automatiquement, sans demande ni démarche de votre part. Explications.

 

Les conditions pour en bénéficier

Pour profiter des dispositions de la convention Aeras, vous devez remplir deux conditions :                                    

  • votre contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire ;                                                                                   
  • la part assurée de l’emprunt, pour l’acquisition de votre résidence principale, ne doit pas dépasser
        320 000 euros
    (hors crédits relais).

 

L’examen de votre demande d’assurance de prêt

  • Votre demande d’assurance de prêt est examinée par l’établissement de crédit ou l’assureur en prenant en compte différents critères : montant du prêt, durée du remboursement, garanties demandées, quotité assurée, solvabilité et bien sûr votre état de santé. Si votre demande est refusée en raison des risques relatifs à votre état de santé, vous recevez un courrier vous informant des dispositions de la convention Aeras.
  • Sans démarche de votre part, votre demande est alors automatiquement transmise à une commission médicale spécialisée pour une analyse plus personnalisée.
  • Si votre dossier est encore refusé, il est automatiquement transmis à un groupe de réassureurs.

À chaque étape, vous pouvez recevoir une proposition d’assurance de prêt avec des exclusions de garanties et/ou une majoration de tarif.  
Si votre demande est encore refusée à la troisième étape, vous recevez les cordonnées de la commission de médiation pour un éventuel recours de votre part.  

 

La grille de référence

Elle complète la convention Aeras en établissant une liste de pathologies et leurs conséquences sur les conditions d’assurance des emprunteurs par type d’affection.
Pour certaines pathologies, les emprunteurs bénéficient d’une assurance aux conditions normales, sans surprime ni exclusion de garanties, s’ils satisfont aux exigences de la grille sur les points suivants :

  • stade d’évolution de la pathologie au moment du diagnostic ;                                                                       
  • conduite du traitement ;                                                                                                                                             
  • durée sans rechute après la fin du traitement.

Pour d’autres pathologies, les emprunteurs sont assurables mais avec  surprime et exclusion de garanties, calculées au plus juste, selon des critères définis par la grille. Cette grille est évolutive pour tenir compte des avancées de la science.

 

Le droit à l’oubli pour le cancer

Vous n’avez pas à déclarer un ancien cancer dans le questionnaire de santé.

  • Si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans ;
  • et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Cette durée est ramenée à 5 ans si votre cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

La prise en charge des surprimes

Dans le cadre de la convention Aeras, vous pouvez bénéficier, si vos revenus sont modestes, d’une prise en charge partielle des surprimes entraînées par la couverture de risques aggravés de santé. Le dispositif est entièrement financé par les établissements de crédit et les assureurs.
Si vous êtes éligible à cette prise en charge, vous êtes informé par écrit par l’établissement qui vous propose une assurance de prêt. Vous renvoyez alors les justificatifs demandés, notamment votre avis d’imposition, et, vérifications faites, vous recevez une proposition d’assurance avec la réduction pour acceptation.  

 

Sources :
- aeras-infos.fr  ;
- ffa-assurance.fr/. 

 

Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali Vie ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.

Nos solutions