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Enregistrer un Pacs devant notaire

Enregistrer un Pacs devant notaire

Un décret paru récemment autorise désormais les notaires à enregistrer ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Auparavant, cette procédure était réservée aux greffiers des tribunaux d'instance. Explications.

Un décret paru récemment autorise désormais les notaires à enregistrer ou dissoudre un Pacte Civil de Solidarité (Pacs). Auparavant, cette procédure était réservée aux greffiers des tribunaux d'instance. Explications.





Pacs : que dit le nouveau décret ?

Jusqu’à présent, les notaires pouvaient seulement rédiger la convention de Pacs sous la forme d’un acte authentique. Depuis le décret du 20 août, ils peuvent désormais enregistrer et publier les Pacs conclus dans leurs bureaux, ainsi que tout acte portant modification ou dissolution d’une convention de Pacs.


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Quelles conséquences ?

Les démarches des futurs pacsés s’en trouvent simplifiées. Ils n’ont plus besoin, après leur passage chez le notaire, de faire enregistrer l’acte authentique auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.

Après avoir enregistré les actes de Pacs, le cas échéant sous format électronique, le notaire les transmet directement aux officiers d’état civil.


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Combien ça coûte ?

Le prix de l'acte notarié initial ou modificatif est de 195 € hors taxes. Quant aux honoraires pour les formalités de publicité (en cas de déclaration, modification ou dissolution du Pacs), ils s’élèvent désormais à 11,70 € hors taxes.


Dossier mis à jour le 03/10/2012


Bon à savoir: 
Qu’est-ce qu’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) ?
Instauré en 1999, le Pacs permet à 2 personnes d’organiser leur vie commune sans se marier. Offrant une meilleure protection que le concubinage, il établit des droits et des obligations entre les 2 partenaires (soutien matériel, logement, patrimoine, impôts...). Il peut être dissous par la volonté de l'un ou des 2 Pacsés, et est automatiquement rompu en cas de mariage ou de décès.
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