Grâce aux abattements légaux sur les donations, vous pouvez transmettre jusqu'à 31 865 € à chacun de vos enfants, petits-enfants, ou à défaut neveux et nièces sans payer de droits de mutation. Le pacte adjoint au don manuel couplé à un contrat d'assurance vie vous permet de plus de fixer les conditions de cette donation...

Un coup de pouce entre les générations

Le pacte adjoint au don manuel vous permet d'établir précisément les conditions d'une donation d'argent faites à vos descendants. Vous pouvez ainsi affecter le don à un contrat d'assurance-vie et prévoir des clauses de sauvegarde limitant par exemple tout retrait (rachat) avant la majorité du bénéficiaire.

L'objectif ? Favoriser l'aide inter-générationnelle, en permettant aux parents ou grands-parents de transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions.

Depuis le 17 août 2012, un donateur de moins de 80 ans peut transmettre, tous les 15 ans, jusqu'à 31.865 € à chaque enfant ou petit-enfant en bénéficiant d’une exonération de droits de mutation.

Transmettez votre patrimoine en toute simplicité

Le pacte adjoint est un acte accompagnant la donation manuelle, donation ne nécessitant pas le recours à un notaire. Cet acte permet de formaliser les règles afférentes à la donation définies entre le donateur et le donataire. Il vous permettra de :

  • Définir les conditions dans lesquelles sera géré l'argent donné,
  • Bloquer les rachats pendant une période définie,
  • Effectuer les démarches sans l'intervention des représentants légaux.

Un exemple concret...

M. et Mme Lefebvre ont 4 petits-enfants et veulent transmettre à chacun un capital.
Ils peuvent le faire sous forme de don manuel.

Chaque donateur peut transmettre un capital de 31 865 euros par petit-enfant, soit :

  • 31.865 euros x 4 = 127 460 euros au total par grand-parent
  • 127 460 euros x 2 grands-parents = 254 920 euros

Ainsi le couple de grands-parents peut transmettre un capital global de 254 920 euros en franchise de droits de mutation à titre gratuit entre vifs.

Comment faire enregistrer votre don manuel ?

N'oubliez pas de faire enregistrer votre don manuel à la recette locale des Impôts. Pour cela vous devez remplir le Formulaire de déclaration de don manuel (Cerfa n°2735)

 

Lexique

  • Donataire : personne qui reçoit le don
  • Donateur : personne qui effectue le don (parents, grands-parents, ...)
  • Don manuel : acte par lequel une personne remet à une autre un bien mobilier de la main à la main à titre gratuit
  • Pacte adjoint au don manuel : acte par lequel le donateur fixe au donataire les modalités d'exécution de la donation

Dossier mis à jour le 24/09/2012

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