Vous êtes propriétaire et votre locataire ne paye plus ses loyers... Que faire ? S’il convient d’agir rapidement, la procédure de recouvrement pouvant être longue, des solutions à l’amiable sont également possibles. Explications.

Trouver une solution à l’amiable

Commencez par rechercher une solution à l’amiable avec votre locataire.

Si, au bout de 10 jours de retard, vous n’avez pas de nouvelles de lui, contactez-le par courrier ou téléphone pour lui demander une date de paiement. Sans réponse de sa part, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si le retard de paiement du loyer est dû à une négligence exceptionnelle et qu’une régularisation rapide s’ensuit, l’incident est clos.
  • Si votre locataire fait état de difficultés financières, il peut demander un rééchelonnement du paiement des loyers, mais rien ne vous oblige à l’accepter.

 

Faire jouer l’assurance « loyers impayés »

Vous avez souscrit une garantie loyers impayés ou risques locatifs ? Prévenez votre assureur dans le délai et les conditions prévues par votre contrat. Les indemnisations interviennent généralement au 3e mois impayé et prennent en charge la totalité des sommes dues.

Recourir aux allocations logement

Votre locataire perçoit une aide au logement comme l’aide personnalisée au logement (APL), ou l’allocation logement (ALS) mais ne vous a pas payé depuis 2 mois ?

En tant que bailleur, vous pouvez demander à ce que ces sommes vous soient versées directement, pour couvrir une partie de la dette. Pour cela, déposez un dossier auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Attention, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez prouver qu’un plan d’apurement a été établi d’un commun accord avec votre locataire, c’est-à-dire un échéancier de remboursement des loyers impayés. Ce dernier ne règle pas la part du loyer restant à sa charge ? Prévenez la CAF ou la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL).

Quels recours judiciaires ?

En cas d’échec des recours amiables, vous pouvez engager une procédure d’injonction de payer. Vous devez pour cela déposer une requête auprès du greffe du tribunal d’instance le plus proche du domicile de votre locataire. Vous avez 6 mois pour la faire signifier à votre locataire par l’intermédiaire d’un huissier. Dès qu’il en a connaissance, le locataire dispose d’un mois pour contester sa dette, au delà, un recouvrement forcé pourra être engagé par huissier.

En dernière instance, vous pouvez demander l’application, par le juge, de la clause résolutoire prévue au bail de location, c’est-à-dire l’expulsion du locataire (sous réserve de la trève hivernale).  

  • Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le numéro vert gratuit de l’ANIL :  SOS Loyers impayés
     
Dossier mis en ligne le 13/09/2012

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.