Parmi les mesures phare de la loi Alur adoptée en mars 2014, certaines ne seront sans doute pas appliquées comme prévu initialement. Explications.

Des loyers encadrés… à Paris seulement

Dans toutes les zones de France où la demande de logements excède l’offre, la loi Alur prévoyait un plafonnement des loyers au montant du loyer médian majoré de 20 %. Au-delà de ce plafond, les locataires devaient pouvoir demander une révision du loyer.

Parmi les 28 villes qui devaient entrer dans le périmètre de la mesure, seule Paris pourra finalement en bénéficier. Et ce en 2015.

Votre bien offre des avantages indéniables, comme une très bonne situation géographique ou un haut niveau de confort ? Vous devriez pouvoir appliquer un complément de loyer, dont les modalités doivent encore être fixées par décret.
 

Une garantie des loyers pas si universelle que cela

La loi Alur avait instauré une garantie universelle des loyers (GUL) dans le but de prémunir les propriétaires contre les impayés pendant 18 mois. Une véritable révolution puisqu’elle devait remplacer les assurances privées existant jusqu’ici, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Récemment, le gouvernement a toutefois décidé de restreindre l’application de ce dispositif aux jeunes salariés seulement. L’objectif de ce recentrage : « faciliter l’accès au logement des jeunes ».

Concrètement, le système reste identique. Si vous êtes propriétaire, la GUL vous couvre à hauteur du loyer médian si votre locataire ne paye pas son loyer (après une franchise d’un mois).

Gratuite, cette garantie est aussi facultative : si vous souhaitez opter pour le système de la caution, il vous suffira de cocher une case sur le contrat de bail.

Enfin, vous pourrez tout à fait cumuler GUL et assurance privée pour une protection complète en cas d’impayés.
 

Des contrats de bail plus précis

Propriétaires et locataires devront respecter un état des lieux type et utiliser un nouveau modèle de contrat. Ceux-ci seront définis par décret, à une date inconnue jusqu’à présent.

Le contrat comportera des mentions supplémentaires, comme :

  • le montant du loyer médian de référence,
  • le montant du loyer payé par le locataire précédent,
  • l’option choisie (GUL ou caution),
  • la liste des équipements mis à disposition par le bailleur en cas de location meublée,
  • le montant et la nature des derniers travaux réalisés.
 
Des contrats de bail plus exigeants

En cas de rupture de contrat, le locataire dispose d’un délai de 1 mois pour quitter votre logement. Le dépôt de garantie devra être restitué dans ce délai, faute de quoi vous serez obligé de verser 10 % du montant de ce dépôt pour chaque mois de retard.
 

Les pratiques des syndics bientôt mieux encadrées

Une fois les décrets adoptés, les syndics de copropriété devront instaurer un forfait annuel pour les prestations de base (tenue d’assemblées générales, gestion courante de l’immeuble, etc.). Les prestations particulières pourront donner lieu à des honoraires (assemblée générale extraordinaire, suivi de sinistres ou d’impayés, etc.)

Par ailleurs, les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété.

Dossier mis à jour le 07/10/2014

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.