Quelle est la durée maximale d’un prêt immobilier ?

Jusqu'alors et depuis le 1er janvier 2022, les banques n’accordaient plus de prêt supérieur à 25 ans, sauf exceptions. Cette durée d'emprunt est passée à 27 ans, sous couvert que 10 % du total de l'emprunt soit dédié à des travaux de rénovation du bien immobilier (modernisation, assainissement, aménagement ou rénovation énergétique). Auparavant, le coût des travaux devaient representer au moins 25 % de l'emprunt pour qu'un prêt sur 27 ans soit obtenu.
 

L’emprunt sur plus de 27 ans reste exceptionnel

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) émet périodiquement des recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit immobilier. Ainsi, jusqu’à lors il est préconisé aux banques de respecter certaines règles. Soit :
-    une durée d’emprunt maximale de 25 ans (+ 2 ans dans certaines situations comme l’achat de certains logements neufs) ;
-    un taux d’endettement inférieur à 35 % des revenus, assurance du prêt immobilier comprise ;
-    une possibilité de déroger à ces seuils dans 20 % des dossiers soumis aux banques chaque trimestre.

À noter : Il n’existe pas de « droit au crédit », comme l’indique la CNIL. L’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c’est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil).
 

Une mesure de protection contre le surendettement des ménages

Une mesure de protection déjà évoquée, en 2021, par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. « Nous avons été amenés à prendre des mesures sur ce qui était des risques pour les emprunteurs, c'est-à-dire qu'il y avait des prêts trop longs, au-delà de 25 ans, et puis ce qu'on appelle des taux d'effort, la mensualité rapportée aux revenus, qui dépassaient 35 %. Donc cela, c'est fini, sauf des exceptions limitées. », indiquait-il alors. Une mesure de protection et non de restriction afin que les ménages puissent toujours contracter des crédits immobiliers, sans risquer de se surendetter.
 

Une calculette au service des emprunteurs

Afin que ceux-ci (primo-accédants, secundo-accédants ou investisseurs…) puissent s’assurer en amont de la faisabilité d’octroi de leur crédit immobilier, la CAFPI met à leur disposition une calculette : la calculette HCSF. Elle synchronise les données liées au projet (résidence principale ou secondaire, ancien ou neuf, investissement locatif…), ainsi que l’ensemble des charges (crédit conso, loyer, crédit immobilier sur la résidence principale…) et des revenus (salaire, pension, revenus locatifs...) pris en compte par les nouvelles normes : le résultat indique immédiatement si le projet respecte les critères du HCSF et donne le taux d’endettement ainsi que la mensualité d’emprunt. 

Un outil qui permet aux emprunteurs de présenter un dossier de financement complet, qualitatif et de mettre toutes les chances de leurs côtés pour obtenir des banques, un crédit immobilier au taux intéressant.

Important : Il est possible de modifier les paramètres pour déterminer les conditions qui permettraient au financement de rester dans les critères attendus : hausse de l’apport personnel, allongement de la durée d’emprunt, etc.

En 2022, la loi Lemoine est entrée en application : elle ouvre à tous un droit de résiliation sans frais, et à tout moment, de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.
 

Le saviez-vous ?
Le changement de votre assurance de prêt pour souscrire Generali Assurance Emprunteur peut vous permettre d’économiser jusqu'à 19 000 € (1) sur la durée restante de votre emprunt immobilier.

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(1) Sous réserve des conditions applicables et au terme du contrat. Par exemple : 19 476,83 € d’économies réalisées au terme par un couple de 41 ans, non-fumeur, qui emprunte 269 262 € sur 300 mois à un taux d’intérêt de 2,84 % avec une date d’effet au 28 mars 2023 et une quotité de 100% chacun. Dans le cadre de la loi Lemoine, la reprise du contrat emprunteur par Generali Vie, se fait au 01 Février 2024 pour un capital restant dû de 261 757 € sur 288 mois.