Entre licenciement et démission, une nouvelle façon de mettre fin à un contrat de travail a été créée : la rupture conventionnelle. Cette rupture « à l’amiable » est mise en œuvre d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail qui les lie : elle ne peut être imposée par l’un ou l’autre.

Les modalités de cette rupture sont fixées dans une convention signée par l’employeur et le salarié, établie dans le respect des dispositions fixées par le Code du travail.
Pour le salarié, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.

La convention de rupture

L’employeur et le salarié :
  • conviennent du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables (le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister par un conseiller),
  • signent une convention de rupture,
  • remplissent un formulaire de demande d'homologation, par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, de cette rupture conventionnelle.
 
La convention de rupture précise :
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (elle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement),
  • la date de rupture (au plus tôt, au lendemain du jour de l’homologation).

Après la signature, les deux parties disposent d'un délai de 15 jours de rétractation.
Au terme de ce délai, la demande d'homologation et une copie de la convention sont adressées à la DDTEFP.
La DDTEFP dispose alors de 15 jours pour se prononcer : sans réponse de sa part, la convention est considérée homologuée.

L’indemnité de rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • est due à partir de la première année d’ancienneté,
  • est au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.

Dossier mis à jour le 27/09/2012 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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