Suppression de la déclaration au forfait, augmentation du SMIC, baisse du plafond des avantages fiscaux, quotient familial revu à la baisse… le point sur ce qui change en 2013.

Un secteur porteur d’emplois

Le secteur des services à la personne représente plus de 70 000 emplois en France, auxquels peuvent être rajoutés les 17 000 emplois d’assistante maternelle.

Ce secteur est en constante progression, en lien avec le vieillissement de la population et les changements de mode de vie (par exemple, la nécessité de faire garder les enfants lorsque les 2 parents travaillent). Il a également été dynamisé par la loi Borloo du 26 juillet 2005, qui visait à dynamiser le secteur tout en en simplifiant l’accès pour les particuliers. Le secteur des services à la personne va donc connaître un certain nombre de remaniements courant 2013.

 

Les changements au 1er janvier 2013

  • La suppression de la déclaration des salaires au forfait

Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations ne sont plus calculées sur base forfaitaire. Désormais, le calcul des cotisations se fera sur l’intégralité du salaire versé et non plus sur la base du SMIC.
En revanche, une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure déclarée entre en vigueur.

  • L’augmentation du SMIC horaire

Depuis le 1er janvier 2013, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire est passé à 9,43 euros brut, soit une augmentation de 0,3 %.

  • La revalorisation du plafond de l'aide de la caisse des allocations familiales (CAF) pour le paiement des charges sociales

Le montant du plafond du montant des cotisations sociales prises en charge par la CAF dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est revalorisé de 2,1 %. Par exemple, 434 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans contre 425 euros auparavant.

  • Le plafonnement des réductions d’impôts

L’avantage fiscal de 50 % des sommes engagées pour l’emploi de salariés pour des prestations d’aide à la personne est maintenu, mais le plafond de la réduction d’impôts sera ramené, pour 2013, à 10 000 euros (contre 18 000 euros + 4 % du revenu en 2012).

  • La révision à la baisse du plafond du quotient familial

Le plafond par demi-part passe de 2 336 à 2 000 euros. La mesure concerne 1 million de foyers.
 

La hausse de la TVA reportée au 1er juillet

La hausse de la TVA (de 7 à 19,6 %) sur certains services à la personne qu’avait réclamée la Commission européenne aura bien lieu, mais elle est reportée du 1er avril au 1er juillet 2013.

Ce délai supplémentaire est accordé pour permettre aux professionnels concernés de mieux se préparer à la hausse de TVA. 
 

Dossier mis à jour le 17/04/2013

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