Fin du nombre minimal de jours de télétravail obligatoire : quelles conséquences ?
Publié le 07/10/2021
Depuis le 10 septembre, le protocole sanitaire révisé n'impose plus de jours de télétravail obligatoires, après un assouplissement partiel en juin 2021. Pour autant, et alors que certains salariés ont pris goût au travail à distance, les entreprises peuvent continuer de favoriser la pratique, en accord avec les représentants du personnel L’occasion de faire le point sur la réglementation en vigueur.
Qu’est-ce que le télétravail ?
C’est une organisation du travail dans laquelle le salarié choisit d'exercer son activité en dehors des locaux de l'entreprise. Le télétravail est permis et facilité par l’usage des technologies de l’information et de la communication (ordinateurs, tablettes, smartphones, Internet...).
Il peut être occasionnel ou régulier. Sa pratique est encadrée par la loi.
Le cadre légal du télétravail
Le télétravail s’applique à toutes les catégories professionnelles, mais ce n’est pas un droit des salariés. L’employeur a le choix de mettre en place le télétravail uniquement pour certaines catégories de personnels.
La pratique du télétravail peut être mise en œuvre par :
- un accord entre l’employeur et le salarié ;
- un accord collectif ;
- une charte élaborée par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE).
Les obligations de l’employeur
Si vous mettez en place le télétravail au sein de votre entreprise, vous devez informer vos salariés des restrictions d’usage des équipements informatiques mis à leur disposition et des éventuelles sanctions auxquelles ils s’exposent. Par exemple : utiliser un VPN pour sécuriser chaque connexion ou s’engager à disposer de prises de terre.
Vous devrez également respecter des plages horaires pour contacter vos salariés, afin de respecter leur organisation temps de travail / temps personnel.
Veillez à organiser un entretien annuel (à minima) avec chacun de vos salariés en télétravail, pour faire un point notamment sur sa charge de travail et ses conditions de travail à la maison.
Enfin, si vous refusez à un de vos employés de passer en télétravail, vous êtes tenu(e) de motiver votre réponse.
Les droits et obligations du salarié
Le salarié peut refuser de passer en télétravail. Cela ne saurait être un motif de rupture de contrat de travail, sauf en cas de force majeure (par exemple : la menace d’une épidémie).
Le salarié en télétravail a les mêmes droits que lorsqu’il exerce dans les locaux. Il doit cependant respecter les conditions que vous avez exigées dans la charte ou l’accord collectif, en particulier sur la sécurité des données et du matériel.
Les nouvelles réglementations liées au télétravail obligatoire
Depuis le 10 septembre 2021, le nouveau protocole sanitaire n’impose plus de jours de télétravail. Cette décision a été prise « pour redonner la main aux entreprises », comme l’a annoncé la ministre du Travail Elizabeth Borne.
Dans le cadre du dialogue social, chaque entreprise décide seule si elle accorde, ou non, des journées de télétravail à ses salariés. Ceux-ci sont libres de demander à conserver des jours de télétravail, mais l’employeur n’est pas obligé de les leur accorder.
A savoir : 22 % des salariés ont au moins un jour de télétravail imposé par semaine (données au 31 juillet 2021, source : Dares)
