Le projet pacte : une nouvelle réforme du gouvernement en faveur des entreprises ?

02/08/2018

« Renouer avec l’esprit de conquête économique » et doter les entreprises « de capitaux et d’actionnaires de long terme » 1, c’est ce que vise la loi Pacte, présentée ce mois-ci en Conseil des ministres. Comment y parviendra-t-elle ? Revue des principales mesures pour les moyennes et grandes entreprises.

 

Le projet pacte : une nouvelle réforme du gouvernement en faveur des entreprises ?

 Présentée le 18 juin 2018 en conseil des ministres par Bruno Le Maire, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) fait suite à une consultation lancée à l’automne 2017 auprès de chefs d’entreprise, de partenaires sociaux et parlementaires ainsi qu’au rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat : L’entreprise, objet d’intérêt collectif, remis en mars dernier. Ce ne sont pas moins de 380 propositions pour « faire grandir les entreprises françaises » que le Gouvernement a ainsi recueillies. La loi s’en est inspirée. Parmi les nombreuses mesures qu’elle comporte pour les entreprises de toutes tailles, 3 axes majeurs se distinguent : mieux associer les salariés aux fruits de la croissance, simplifier l’activité des entreprises et préserver les fleurons industriels de la France

Des démarches allégées, des seuils relevés

Simplifier est le maître-mot. Cela passe d’abord par la question des seuils qui contraignent les entreprises à certaines obligations et qui en freinent beaucoup dans leur croissance. Désormais, le seuil souvent fatidique des 20 salariés serait reporté à 50. Cela concernerait par exemple la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL). D’autres seuils disparaîtraient également, comme le local syndical commun ou la communication aux actionnaires des rémunérations les plus élevées qui s’appliquerait aux entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 200.
De plus, pour que ces seuils soient pris en compte, il faudra que leur franchissement ait eu lieu pendant 5 années consécutives. Ces mesures devraient être appliquées dès 2019.
La simplification, c’est aussi la mise en place d’un guichet unique électronique pour les démarches administratives d’ici 2021. 

Un partage de la valeur et une épargne salariale facilitée 

Les entreprises françaises sont déjà en haut du podium en ce qui concerne l’actionnariat salarié. Le Gouvernement souhaite renforcer cette qualité avec pour objectif 10 % de salariés actionnaires, y voyant un moyen de stabiliser le capital des entreprises.
Pour y parvenir, la loi prévoit d’assouplir les modalités d’offres d’actions, de permettre aux entreprises d’offrir un abondement unilatéral et de réduire le forfait social à 10 % au lieu de 20 %. 
Le partage de la valeur est un autre des axes majeurs de la loi Pacte. À la clé, une exonération du forfait social pour celles qui mettent en place des accords de participation ou d’intéressement. Cela concerne d’abord celles qui ont moins de 50 salariés pour la participation, et celles de moins de 250 salariés pour l’intéressement. L’objectif est de leur donner ainsi une possibilité de rémunération supplémentaire et de privilégier l’épargne salariale plutôt que les augmentations de salaires, plus souple et moins contraignante sur le long terme. Le Gouvernement souhaite également simplifier les dispositifs d’épargne-retraite et faciliter la transmission. Ces dispositions devraient être mises en place dès 2019.

Enfin, la loi Pacte vise à protéger les fleurons industriels français, notamment en étendant la liste des secteurs soumis à une autorisation préalable avant rachat par un investisseur étranger. Après la défense et la sécurité, puis l’eau, la santé, l’énergie, les transports et les communications, c’est au tour du stockage de données numériques, l’intelligence artificielle, les nanotechnologies, les infrastructures financières et la robotique d’être concernés. La liste exacte devrait faire l’objet d’un décret.
 

Le gouvernement présente son projet de loi Pacte censé faciliter la croissance des entreprises, Le Monde
  Sur quoi va porter la loi Pacte que l'exécutif distille au fil de l'eau, L’Usine nouvelle