Rachat exceptionnel Affilié

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Point d'attention si le motif de rachat fait suite à l'expiration des droits au chômage : lorsque le fait générateur est antérieur au 10/12/2016, seul le licenciement du salarié permet de prétendre au rachat. En effet, la version de l'article L.132-53 du Code des Assurances applicable avant le 10/12/2016 prévoyait une faculté de rachat en cas d'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement et non pour une perte involontaire d'emploi comme le prévoit la version en vigueur à compter du 10 décembre 2016 (publication de la Loi SAPIN II) de l'article L.132-23
Caractères restants:
Veuillez joindre les documents dont vous disposez à ce jour :

Un relevé d'identité bancaire avec identification internationale (IBAN) *

Une attestation sur l'honneur de non liquidation d'une pension de retraite au titre du régime obligatoire, (si assuré a 62 ans et +)

Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI recto verso ; Passeport) *

Demande écrite, datée et signée de l'affilié *

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