Précisions sur l'activité artisanale complémentaire

 
22/11/2010
activité artisanale

Un décret paru fin juin est venu préciser cette notion.

Sont concernées les personnes qui :

  • poursuivent une formation initiale
  • perçoivent une pension de retraite
  • exercent une activité salariée au moins à mi-temps
  • exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales

 

 

Toutefois, dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers redevient obligatoire, si le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

À noter enfin qu'une nouvelle modalité de déclaration d'une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur a été créée. Il est désormais nécessaire d'accompagner le formulaire « P0 Auto-entrepreneur » d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales, « ISAA Auto-entrepreneur ».

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.