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Précisions sur l'activité artisanale complémentaire

Précisions sur l'activité artisanale complémentaire

Depuis le 1er avril 2010, les personnes exerçant une activité artisanale sous le régime micro-social bénéficient d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers, à condition que cette activité soit exercée à titre complémentaire.

Un décret paru fin juin est venu préciser cette notion.

Sont concernées les personnes qui :

  • poursuivent une formation initiale ; 
  • perçoivent une pension de retraite ;
  • exercent une activité salariée au moins à mi-temps ;
  • exercent une ou plusieurs activités non-salariées non-artisanales.

Toutefois, dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers redevient obligatoire, si le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

À noter enfin qu'une nouvelle modalité de déclaration d'une activité artisanale sous le régime de l'auto-entrepreneur a été créée. Il est désormais nécessaire d'accompagner le formulaire « P0 Auto-entrepreneur » d'un intercalaire spécifique aux activités artisanales, « ISAA Auto-entrepreneur ».

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