La déclaration unique d'embauche (DUE)

 
13/01/2010
Déclaration unique d'embauche
Qu'est-ce que la déclaration unique d'embauche ?
La DUE est une formalité administrative obligatoire pour un employeur dans le cadre de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Et ceci indépendamment du secteur d'activité, des conditions d'exercice de la profession et de la durée d'engagement.
 
 
 
Pourquoi déclarer ses salariés ?
La DUE offre quatre avantages :
  • ouvrir tous ses droits sociaux au salarié,
  • être couvert en cas d'accident du travail du salarié,
  • bénéficier de tous les droits à exonération éventuels pour l'employeur,
  • éviter toute sanction pour l'employeur.
 
Les emplois non concernés
Certaines catégories d'emploi ne sont pas concernées par le DUE.
Il s'agit :
  • des particuliers faisant travailler des employés de maison dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU),
  • des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle,
  • des employeurs utilisant les titres emploi service entreprise (TESE).
À noter que si vous faites appel à une agence d'intérim, c'est elle qui sera chargée de la DUE.
 
Que regroupe la DUE ?
La DUE permet d'accomplir simultanément 7 formalités :
  • la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
  • la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
  • la demande d'immatriculation d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
 
Auprès de qui faut-il déclarer ?
La déclaration doit se faire auprès de l'URSSAF dont relève l'entreprise.
 
Les informations sont ensuite partagées avec d'autres organismes : l'INSEE, Pôle Emploi, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et le service de santé au travail.
 
Quand envoyer sa DUE ?
La DUE doit être envoyée dans les huit jours précédent la prise de fonction ou le début de la période d'essai. Il est également possible de remplir la DUE au fur et à mesure des éléments récoltés, par ajout d'informations, toujours en respectant le délai de huit jours indiqué précédemment.
 
Comment faire sa déclaration ?
La déclaration peut être effectuée de différentes manières : fax, courrier recommandé, Internet (www.due.fr ou www.net-entreprises.fr). Le téléphone sera testé pendant le premier semestre 2010 dans le cadre de la simplification des démarches administratives.
 
L'accusé de réception
Une fois la DUE transmise à l'URSSAF, celle-ci est tenue d'envoyer un accusé de réception à l'employeur dans les cinq jours suivant. Ce document comprend un volet détachable que l'employeur est légalement obligé de remettre au salarié. Ce volet reprend les informations déclarées dans la DUE.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.