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La déclaration préalable à l'embauche

La déclaration préalable à l'embauche

La DPAE est un acte administratif préalable à l'embauche d'un salarié. Elle est obligatoire et regroupe plusieurs formalités différentes. Certaines règles doivent être respectées pour garantir sa validité, mais aussi pour protéger l'employeur et le salarié.

Qu'est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ?

La  déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un acte administratif préalable à l'embauche d'un salarié. Elle est obligatoire et  permet de réaliser en une seule fois toutes les formalités administratives vers les organismes de protection sociale. 


A quoi sert la DPAE ?

Elle permet d’accomplir en une seule fois les formalités suivantes.

Pour l’employeur :

  • votre immatriculation en tant qu’employeur au régime général de sécurité sociale ;
  • votre affiliation en tant qu’employeur au régime d'assurance chômage ;
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail.

Pour le salarié :

  • l’immatriculation au régime général de Sécurité sociale (ou au régime de protection sociale agricole s'il s'agit d'un salarié agricole) ;
  • la demande d'examen médical d'embauche ;
  • la déclaration pour l'embauche d'un salarié temporaire ;
  • la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L727-2 du code rural et de la pêche maritime.

Quelles entreprises sont concernées ?

Vous devez réaliser une DPAE :

  • quel que soit votre secteur d’activité ;
  • pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole ;
  • quelle que soient les conditions d’exercice de la profession de votre salarié et la durée de son contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage…) ;
  • même si ce n’est pas première fois que vous embauchez ce salarié (extra, contrat de très courte durée par exemple).

Si vous êtes un particulier qui emploie un salarié à domicile, vous n’êtes pas soumis à la DPAE. Pour connaître les démarches à effectuer, c’est par ici.
 
Si vous faites appel à une agence d'intérim, c'est elle qui sera chargée de la DPAE.
 

Quand devez-vous effectuer cette déclaration ?

Elle doit être faite obligatoirement avant toute embauche d’un salarié et, au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Le formulaire de DPAE doit être impérativement envoyé par courrier ou rempli en ligne  un jour ouvré avant le début du contrat de travail. 

Comment faire sa déclaration en ligne ?

Vous pouvez remplir et envoyer votre formulaire :
•    sur le site net-entreprises.fr ;
•    sur le site de l’Urssaf.
 
Pour plus d’informations, contactez votre Urssaf.

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