Transmission : comment donner son entreprise

 
12/01/2010
Transmission d'entreprise
La donation simple en faveur d'un enfant ou du conjoint

C'est le système le plus simple et le plus rapide.

La réduction sur les droits de succession atteint 50 % si le donateur a moins de 65 ans et 30 % s'il est plus âgé.

S'il le souhaite, le donateur peut prendre à sa charge les droits de succession. Dans ce cas, le paiement n'entre pas dans l'assiette de l'impôt, ce qui réduit la base sur laquelle les droits sont assis.

Autre avantage : le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans puis, fractionné sur 10 ans. Néanmoins, les intérêts du crédit sont payables une fois par an.

 
La donation partage

Elle offre les mêmes intérêts fiscaux et permet de souder toute la famille autour du projet de transmission. Mais attention à bien définir les termes de la donation pour éviter ensuite les problèmes d'indivision.

 
La création d'une holding détenue par les héritiers

Le dirigeant vend ses titres à une holding détenue par ses héritiers. Comme il s'agit d'une cession, la plus-value est taxée, mais les droits de succession ne sont pas pris en compte lors du transfert de propriété.

Cette solution respecte l'égalité entre les enfants tout en permettant de confier la gestion de l'entreprise à celui qui est le plus intéressé ou le plus compétent.

Le montage est alors le suivant : deux enfants, A et B, se voient chacun attribué 50 % des titres de l'entreprise. A la création de la holding, A apporte 40 % du capital et B, 20 %. La holding détient alors 60 % du capital. Mais A étant majoritaire dans cette holding, il détient seul les rennes de l'entreprise d'exploitation.

 
La donation avec réserve d'usufruit

Il est possible de donner ses biens tout en gardant l'usufruit (le droit d'user et le droit de récolter les fruits). La part de l'usufruit, s'éteignant avec le décès du donateur, ne sera jamais taxée. Seule la part en nue-propriété fera l'objet d'une taxation. Mais attention : comme cette taxation augmente avec l'âge du donateur plus la donation se fera tard, plus la valeur de l'usufruit diminuera (jusqu'à 30 ans : 20 % ; entre 31 et 40 ans : 30 % ; entre 41 et 50 ans : 40 % etc...). Avec l'allongement de la durée de vie, la nue-propriété peut donc s'avérer au fil des années surestimée.

Pour contourner cet obstacle, il est possible d'apporter le bien démembré à une Société Civile Immobilière (SCI). Il est ensuite procédé à une donation ou donation-partage des titres de la SCI. Cette option est plus intéressante quand l'usufruitier est jeune au moment de la donation.

 
Important

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise individuelle, il faut que :

  • l'entreprise soit détenue par le défunt depuis plus de deux ans.
  • les héritiers conservent les biens pendant au mois six ans.
  • l'un des héritiers poursuive l'activité pendant au moins cinq ans.

 Dans le cadre d'une transmission de titres de société, il faut que :

  • les titres soient conservés collectivement pendant au moins deux ans.
  • l'un des associés occupe un poste de direction dans la société pendant au moins cinq ans.
  • chaque héritier s'engage à conserver les titres six ans après la première période de deux ans.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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