Mise en sommeil : comment ça marche ?

 
14/01/2010
Mise en sommeil

Il appartient au représentant légal de décider de la mise en sommeil, mais il est préférable que les associés donnent leur accord et constatent cette décision dans un procès-verbal.

Le représentant légal de la société doit alors, dans le mois qui suit la cessation d'activité, modifier l'inscription au registre du commerce et des sociétés (il peut pour cela s'adresser au centre de formalités des entreprises compétent ou CFE).

L'extrait Kbis de la société indiquera : « mise à sommeil à compter du ... ».

 

Cette démarche coûte 70 € pour les entreprises individuelles, 140 € pour les sociétés.

 
Pendant la mise en sommeil

Du point de vue juridique : la société étant toujours immatriculée, la personne morale subsiste mais est considérée sans activité. Les organes de la société doivent toujours respecter leurs obligations : établissement des documents comptables, réunion de l'assemblée générale une fois par an pour l'approbation des comptes.

D'un point de vue fiscal : la déclaration de résultats annuelle reste obligatoire, le cas échéant la mention « néant » y sera portée. La société ne doit ni déclarer ni payer de TVA durant la mise en sommeil. Elle est aussi dispensée de la taxe professionnelle.

D'un point de vue social : le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil, sauf s'il bénéficie de prestations sociales au titre d'une autre activité rémunérée

  • S'il relève du régime des travailleurs non-salariés, il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période. Pour l'assurance maladie et vieillesse, ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. Pour les cotisations recouvrées par l'URSSAF, elles ne seront dues que si le dirigeant bénéficie d'une rémunération supérieure au plancher annuel.
  • Le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président du Conseil d'Administration de SA, etc....) n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération

À noter : la cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

 
Et après ?
  • Les associés d'une société ont le choix entre la reprise d'activité (ou un changement d'activité) ou la dissolution. S'ils décident de réactiver la société, ils  procèdent à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (70 € pour les entreprises individuelles, 140 € pour les sociétés).
  • S'ils optent pour la dissolution de la société, ils réunissent une assemblée générale extraordinaire prononçant la dissolution et nommant un liquidateur. Lors d'une seconde assemblée générale extraordinaire, ils annoncent alors la clôture de la liquidation (0 € pour les entreprises individuelles, 160 € pour les sociétés.)

À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution par les associés dans un délai de deux ans suivant la mise en sommeil, le greffier peut saisir le juge commis à la surveillance du registre qui va examiner l'opportunité d'une radiation d'office.

Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

 
À retenir

Durée maximale de la mise en sommeil :

  • 2 ans pour une société
  • 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale
  • 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.