Label entreprise de patrimoine vivant (EPV) : comment l'obtenir ?

 
13/01/2010
Label Patrimoine Vivant
Qu'est-ce que ce label ?

Il s'agit d'un label national du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi décerné à certaines entreprises par le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services.

Ce label sert à faciliter la médiatisation de ces entreprises à l'échelle nationale et internationale, à créer et saisir des opportunités internationales d'affaires, à les inciter à innover, à conforter leur croissance et à assurer le développement de l'emploi, et à favoriser leur transmission.

 
Qui peut le demander ?
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles (à l'exception des entreprises du secteur agricole et alimentaire, qui bénéficient déjà de signes de qualité), sous réserve qu'elles répondent aux critères d'éligibilité.
 
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Les entreprises doivent répondre à au moins un critère dans chacune des trois catégories suivantes.
 
La détention d'un patrimoine économique spécifique
  • l'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares,
  • ou l'entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production,
  • ou l'entreprise est titulaire d'un nom ou d'une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique.
 
La détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
  • l'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international,
  • ou l'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même,
  • ou l'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation, difficiles à recruter ou à former.
 
La notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographique de l'entreprise :
  • la renommée de l'entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu'elle propose à la vente,
  • ou les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d'un outillage ou des machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété.
 
Quand le demander ?
Le label peut être demandé à tout moment de l'année.
Où envoyer le dossier ?
Le dossier doit être envoyé à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Institut supérieur des métiers
28-30, rue des Peupliers
75013 Paris

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.