Auto-entrepreneur et salarié

 
13/01/2010
auto-entrepreneur et salarié
Votre salarié peut-il devenir autoentrepreneur ?
Oui. La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a instauré le statut d'entrepreneur individuel, communément appelé « auto-entrepreneur ».
Ce nouveau statut, entré en vigueur au 1er janvier 2009, concerne différentes catégories de personnes, dont les salariés du secteur privé. Évidemment, si votre salarié devient autoentrepreneur, il devra exercer son activité en dehors de ses horaires de travail.
 
Devez-vous lui donner votre autorisation ?
- Non : si votre salarié veut exercer une fonction différente de celle mentionnée dans son contrat de travail.
 
- Oui : si votre salarié veut exercer la même fonction que celle définie dans son contrat de travail. Il doit donc vous demander une autorisation préalable. Concrètement, il s'agit d'un document écrit de votre part que votre salarié pourra conserver pour prouver par la suite que vous lui avez effectivement donné votre accord.
Les obligations et les clauses facultatives prévues dans le contrat de travail de votre salarié
  • Pendant la durée de son contrat...

- La loyauté et la fidélité : Elles sont obligatoires. Elles découlent de l'article 1134 du Code civil : « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. » Elles empêchent de droit votre salarié d'exercer une activité concurrente à la vôtre et d'agir à l'encontre des intérêts de votre entreprise.

 - La clause d'exclusivité : Elle interdit à votre salarié de cumuler son activité salariée avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. Elle semble donc de fait incompatible avec le statut d'autoentrepreneur. Mais dans la pratique, la loi autorise votre salarié à exercer une activité différente de celle qu'il exerce au sein de votre entreprise, uniquement sous le statut d'autoentrepreneur, et ce pour une durée d'un an seulement. Après ce délai, la clause d'exclusivité entre en application.

  • A la fin de son contrat : deux notions souvent confondues mais à ne pas confondre

- La non-concurrence : Il s'agit d'une clause facultative qui doit être écrite dans le contrat de travail. Elle prend le relais de l'obligation de loyauté et de fidélité à la fin du contrat de votre salarié. Elle lui interdit d'exercer une activité professionnelle concurrente, salariée ou non, portant atteinte aux intérêts de votre entreprise. Or pour ne pas pénaliser durablement votre salarié, cette clause doit donc être strictement rédigée, prouver qu'elle est indispensable pour protéger les intérêts de l'entreprise, être limitée dans le temps et l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi interdit, et être contrebalancée par une indemnisation financière. Toutes ces conditions doivent être respectées sous peine de nullité.

- L'interdiction de concurrence déloyale : Il ne s'agit pas d'une clause mais d'une obligation légale. C'est une faute au sens de l'article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
Il n'existe concrètement pas de définition légale de la concurrence déloyale mais, par exemple, à la fin de son contrat, votre salarié n'aura pas le droit de dénigrer vos produits, vos services ou votre politique, de détourner votre clientèle, de débaucher certains de vos salariés, etc... Il risque d'être condamné par la justice, de vous payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi et de se voir interdire la pratique de son activité concurrentielle.

 
À savoir
Plus d'un tiers des auto-entrepreneurs sont des salariés.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.