Artisans, commerçants : le RSI crée une nouvelle aide au départ à la retraite

 
16/04/2015
Le RSI crée une aide au départ à la retraite
Pour en bénéficier, plusieurs conditions
  • relever du régime social des artisans, industriels ou commerçants ;
  • ne pas être imposable sur les revenus des deux années précédant le départ en retraite ;
  • cumuler plus de 15 ans de cotisations au RSI et être un cotisant actif au moment de son départ en retraite.

 

Pour déposer votre demande

Adressez votre dossier à la Commission d’action sanitaire et sociale (CASS) de la caisse régionale du RSI dont vous dépendez.

Le montant de votre ADR sera ensuite calculé en fonction de vos revenus et de votre situation patrimoniale. Il ne pourra toutefois pas excéder 10 000 €.

Consulter la liste des pièces constitutives du dossier
 

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