Extension de l’assurance ATMP aux conjoints collaborateurs

 
05/01/2015
Extension ATMP

À l’origine, cette assurance concernait, entre autres professionnels, les artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Selon un décret du 6 novembre 2014, les conjoints collaborateurs qui exercent une activité régulière dans l’entreprise de leur conjoint et qui ne perçoivent pas de rémunération pourront également y souscrire à partir du 1er janvier 2015.

 

Ces derniers bénéficieront des mêmes prestations que les autres assurés. Seule différence : le montant des cotisations. Il sera forfaitaire et correspondra au salaire annuel minimum qui sert au calcul des rentes versées aux ayants droit des victimes de certains accidents.

 

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