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Que change la réforme de l'assurance chômage ?

Que change la réforme de l'assurance chômage ?

Un décret du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage est entré en vigueur le 1er novembre 2019. Il détermine de nouvelles règles d'indemnisation du chômage applicables aux employeurs et à certains de leurs employés. Quelles sont-elles et en quoi vous concernent-elles ?

Le chômage ouvert aux démissionnaires

Les salariés peuvent désormais percevoir l’allocation chômage même s’ils ont démissionné. Bénéficier de ce droit n’est pas automatique mais soumis à des conditions précises :

  • la démission doit intervenir dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle ;
  • avant de quitter son emploi, le salarié doit à ce sujet suivre le dispositif d'accompagnement Conseil en évolution professionnelle (CEP), gratuit et personnalisé, qui valide ou non le caractère réel et sérieux du projet.

Le salarié doit également respecter l’ensemble des critères suivants :

  • il doit avoir exercé une activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs ;
  • pendant au moins 5 ans ;
  • et ce, pendant les 60 mois qui précèdent la fin du contrat professionnel.

Une allocation dégressive pour les revenus élevés

Les modalités d’indemnisation du chômage tiennent désormais compte du niveau de revenu des salariés avec la mise en place d’une dégressivité de l’allocation. Pour ceux qui avaient un revenu supérieur à 4 500 euros bruts par mois, leur indemnisation est en effet réduite de 30 % dès le 7e mois, sans toutefois pouvoir descendre en dessous du plancher de 2 261 euros nets par mois.

Les salariés qui ont un salaire inférieur à 4 500 euros bruts par mois ou qui sont âgés de 57 ans et plus ne sont pas concernés par cette dégressivité.

Chiffre clé assurance chomage

Une nouvelle règle d'éligibilité des droits

Il faut désormais avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (contre 4 mois sur 28 précédemment) pour bénéficier des allocations. Le seuil de « rechargement » des droits est lui aussi de 6 mois (contre un mois auparavant). Pour rappel, ce dispositif permet pour chaque jour travaillé de gagner 2 jours d’indemnisation :

  • un jour au titre de la non-indemnisation (un jour travaillé n’est pas indemnisé) ;
  • un jour au titre de la cotisation (chaque jour travaillé est comptabilisé pour ouvrir des droits supplémentaires à l’indemnisation).

Ainsi, salarié ou demandeur d’emploi cumulant emploi-chômage doit avoir travaillé 6 mois pour ouvrir un nouveau droit à l’assurance chômage.

Le droit à une allocation forfaitaire pour certains travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent maintenant bénéficier sous certaines conditions d’une indemnisation mensuelle de 800 euros pendant 6 mois. Il leur faut notamment justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans dans une seule entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette activité doit avoir généré au moins 10 000 euros de revenus par an sur les deux dernières années. L’indépendant doit également être à la recherche effective d’un emploi.

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