Les sociétés d'assurance peuvent aussi assurer les prêts bancaires

 
17/06/2010
Assurance emprunteur
Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur
Il s'agit d'une assurance liée à un crédit. Le plus souvent, elle concerne un prêt immobilier.
Elle consiste à prendre en charge les échéances mensuelles que le souscripteur d'un crédit bancaire ne serait pas en mesure de rembourser.
Les trois cas de figure les plus rencontrés sont :
  • Le décès
  • L'incapacité
  • L'invalidité
De manière optionnelle, les consommateurs peuvent aussi s'assurer contre la perte d'emploi.
 
Remarque : L'assurance emprunteur est aussi appelée ADI (assurance décès invalidité).
 
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Le client n'est légalement pas obligé de souscrire un tel contrat. Dans la pratique, les banques considèrent que cette assurance spécifique reste nécessaire pour l'obtention du prêt. Plus le montant du crédit sera élevé, plus elles refuseront de prêter si le client refuse de s'assurer.
 
Où souscrire l'assurance emprunteur ?
Les banques qui accordent les prêts proposent évidemment une assurance rattachée au crédit du client. Le tarif peut se montrer très élevé et même dissuasif. Il est donc intéressant pour le consommateur de chercher une alternative moins onéreuse.
 
Les sociétés d'assurance proposent par exemple également ce type de contrat. On parle alors de « délégation d'assurance ». Le prix est souvent moins élevé. Les prestations proposées par l'assureur sont généralement bien plus adaptées à la situation spécifique du client.
 
Important : Une banque ne peut refuser à un client de souscrire une assurance emprunteur chez un assureur ou le menacer d'augmenter le taux du crédit.
 
Cette attitude est illégale et va à l'encontre des dispositions de la loi MURCEF (mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier).
Comment souscrire une assurance emprunteur ?
Le client doit nécessairement répondre à un questionnaire de santé. Le détail des informations à fournir est précisé dans l'article L. 113-2 du Code des assurances. En cas de fausse déclaration, l'assureur pourra demander la nullité du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances.
 
Les obligations de l'assureur
De son côté, l'organisme assurant le prêt doit jouer un rôle de conseil et informer ses clients le plus précisément possible. Il doit notamment stipuler très clairement les risques couverts et la manière dont l'assurance sera appliquée en cas de sinistre.
 
Ces obligations d'informations sont énoncées dans l'article L. 520-1 du Code des assurances.
 
La signature de la convention AERAS
Le dispositif AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est entré en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Il vise à protéger certaines personnes dont le prêt aurait été refusé du fait de leur état de santé actuel ou à venir. 
 
 
Pour en savoir plus

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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